Tribunal judiciaire, schiltigheim jex, 16 juin 2026 — n° 26/00004

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 27 août 2025, la société par actions simplifiée MYCO SYSTEMS (ci-après la SAS MYCO SYSTEMS) a été enjointe de verser à la société par actions simplifiée SECURIAL FIDUCIAL E- SÉCURITÉ (ci-après la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ) un montant de 29 657,05 €. La SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ a fait diligenter une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par la SAS MYCO SYSTEMS auprès du CRÉDIT AGRICOLE le 28 novembre 2025 sur le fondement de cette ordonnance. Cette saisie-attribution a été dénoncé à la SAS MYCO SYSTEMS par acte de Commissaire de justice du 3 décembre 2025. Par acte de Commissaire de justice du 5 janvier 2026, la SAS MYCO SYSTEMS a fait assigner la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ devant le Juge de l’Exécution de [Localité 6] pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution, ainsi que la condamnation de la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ au paiement, notamment, d’un montant de 1 000 € à titre de dommages et intérêts. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 avril 2026, puis renvoyée à l’audience du 19 mai 2026. Lors de cette audience du 19 mai 2026, la SAS MYCO SYSTEMS, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande : - D’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; - De condamner la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ; - De condamner la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Il y a lieu de se référer, pour un exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation. La SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 18 mai 2026 et demande qu’il soit constaté qu’elle ne s’oppose pas à la mainlevée de la saisie-attribution. Elle conclut également rejet de toutes les autres demandes formulées par la SAS MYCO SYSTEMS. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS Il y a lieu de constater que la SAS SECURIAL FIDUCIAL E-SÉCURITÉ ne s’oppose pas à la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée. Dès lors, il y a lieu d’ordonner cette mainlevée. La demande de dommages et intérêts sera rejetée, cette demande n’étant d’ailleurs pas justifiée. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 28 novembre 2025 par Maître [D] [X], société d’exercice libéral à responsabilité limitée ANGLE DROIT, Commissaire de justice à [Localité 7], sur les comptes bancaires de la société par actions simplifiée MYCO SYSTEMS détenus auprès du CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Le présent jugement est signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge de l’exécution