Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 25/00833

EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé signé électroniquement le 26 mars 2024, Madame [H] [U] a consenti à Madame [C] [T] la location d'un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 890 euros, charges comprises. La Société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est engagée en qualité de caution de Madame [C] [T] pour le paiement des loyers et charges suivant acte sous seing privé en date du 4 avril 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [C] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT pour l’audience du 7 mai 2026 pour voir: -Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ou à titre subsidiaire prononcer la résiliation aux torts et griefs du preneur, -Ordonner l'expulsion de Madame [C] [T] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le recours à la force publique, -Condamner Madame [C] [T] à lui payer la somme de 4812,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 octobre 2025 sur la somme de 2936,37 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation, -Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer augmenté des charges, -Condamner Madame [C] [T] à lui payer les indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, -Condamner Madame [C] [T] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, -Condamner Madame [C] [T] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. Pour les raisons développées lors de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, a précisé qu’elle se désistait de ses demandes de constat de résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Madame [C] [T] ayant quitté le logement. Elle a précisé maintenir ses autres demandes, actualisant la dette locative à la somme de 6026,12 euros, mois de février 2026 inclus. Madame [C] [T], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la qualité et l’intérêt à agir de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES: La Société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de cautionnement régularisé par voie électronique dans le cadre du dispositif Visale entre elle même et Madame [H] [U], bailleresse, pour garantir à cette dernière, le paiement des loyers en cas de défaillance de la locataire. Il résulte du contrat de cautionnement et conformément aux articles 2305 du et 2306 Code civil qu’après paiement des loyers impayés, la caution se trouve subrogée dans tous les droits et actions du bailleur et pourra agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail et fixation de l’indemnité d’occupation. Le contrat de caution VISALE signé le 4 avril 2024 entre Madame [H] [U] et la Société ACTION LOGEMENT SERVICES stipule au chapitre "Définitions" que "la quittance subrogative: désigne, conformément aux termes de l'article 2306 du Code civil, le document par lequel la caution est subrogée dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur ou du mandataire du bailleur à l'encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation visant le recouvrement des loyers impayés, peut s'exercer dans le cadre d'une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d'une action en résiliation du bail engagée par la caution". L'article 8.2 du même contrat ajoute que la caution s'engage après avoir versé au bailleur le montant des impayés déclarés, à "procéder aux actions contentieuses de recouvrement et d'expulsion" et à "informer régulièrement le bailleur des procédures contentieuses en cours", son dernier alinéa indiquant que "s'agissant des actions contentieuses engagées à l'encontre du locataire par la caution pour le recouvrement de sa dette, le bailleur aura la possibilité de s'adjoindre à la procédure engagée par la caution en cas d'assignation pour résiliation du bail". La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir à l'encontre de Madame [C] [T] en résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers impayés qu’elle a elle même réglés à Madame [H] [U]. Son action sera donc déclarée recevable. Sur la réclamation en paiement : Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Il résulte du décompte et des quittances subrogatives versées aux débats par la Société ACTION LOGEMENT SERVICES que cette dernière a réglé à Madame [H] [U] la somme totale de 6410,32 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés. La demanderesse produit en outre aux débats un décompte actualisé de la dette locative d’un montant de 6026,12 euros, mois de février 2026 inclus. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution est donc subrogée dans les droits de Madame [H] [U] et est fondée à agir en remboursement des sommes réglées à la propriétaire à la place de la locataire. Madame [C] [T], absente à l’audience, n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la demanderesse et n’a pas contesté le décompte locatif. Elle sera en conséquence condamnée à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6026,12 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 7 mai 2026 (mois de février 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les autres demandes: Au regard de la qualité des parties, la demande présentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile est rejetée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [T] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe : -Dit que la Société ACTION LOGEMENT SERVICES est recevable à agir en demande à l’encontre de Madame [C] [T]. -Condamne Madame [C] [T] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6026,19 euros, au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, décompte arrêté à la date du 7 mai 2026 (mois de février 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. -Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -Condamne Madame [C] [T] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer. -Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE