Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00178

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2025, Monsieur [X] [M] a donné à bail à Monsieur [Z] [E] un bien immobilier à usage d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 560 euros charges comprises. Par acte séparé du 3 juillet 2025, Monsieur [U] [N] s’est porté caution solidaire de Monsieur [Z] [E] dans le cadre de l’exécution du contrat de bail. Par actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Monsieur [X] [M] a fait assigner Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: -constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties, à défaut prononcer la résiliation du contrat de bail, -dire Monsieur [Z] [E] occupant sans droit ni titre depuis le 21 janvier 2026, -ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [Z] [E] ainsi que de tout occupant de son chef du logement et au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] à lui payer : la somme de 1412 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 26 janvier 2026 outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer en cours jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 560 euros, payable mensuellement, la somme de 700 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers et la dénonciation du commandement de payer à la caution conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [X] [M] représenté par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 2218,321 euros, mois de d’avril 2026 inclus. Bien que régulièrement convoqués, Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] n’ont pas comparu à l’audience, ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. Monsieur [X] [M] sollicite de la juridiction la condamnation solidaire de Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] à lui verser la somme de 2218,321 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus. Il produit à l’appui de sa demande un décompte actualisé de la dette locative. Monsieur [Z] [E], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur. Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur [Q] [U] [J] la somme de 2218,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au présent litige, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux Monsieur [X] [M] justifie avoir fait délivrer à Monsieur [Z] [E], à la date du 20 novembre 2025, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés. Monsieur [Z] [E] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire. Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [X] [M] à la date du 20 janvier 2026. Sur l'expulsion du locataire: Monsieur [Z] [E] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique. Sur l'indemnité d'occupation : Le contrat de bail étant résilié à compter du 20 janvier 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 560 euros charges comprises, à compter de la date précitée. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Monsieur [Z] [E] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur la demande de dommages et intérêts: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s'il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard. En l'espèce une telle preuve n'est pas rapportée ; il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par Monsieur [X] [M] à titre de dommages et intérêts sur ce fondement. Sur les demandes accessoires: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] qui succombent dans le cadre de la présente procédure supporteront solidairement la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la caution et seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,  Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe : Condamne solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 2218,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [X] [M] à la date du 20 janvier 2026. Dit que l'expulsion de Monsieur [Z] [E] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 560 euros charges comprises, à compter de la date du 20 janvier 2026 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte. Condamne solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] à verser à Monsieur [X] [M] la somme mensuelle de 560 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [Z] [E] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Déboute Monsieur [X] [M] de sa demande de dommages et intérêts. Condamne solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement Monsieur [Z] [E] et Monsieur [U] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et le coût de la dénonciation du commandement de payer à la caution. Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE