Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00219

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, Monsieur et Madame [G] [L] ont donné à bail à Madame [Z] [R] un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 295 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] ont fait assigner Madame [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 pour voir: -constater la résiliation du bail consenti à la date du 5 mai 2017 par l’effet de la clause résolutoire pour non justification d’une assurance locative mais également eu égard au constat d’accord du 24 octobre 2025 actant la résiliation du bail et d’une date de libération des lieux, A défaut, -prononcer la résiliation du bail pour défaut de production de l’attestation d’assurance locative du bien, défaut d’usage paisible des lieux loués, défaut d’entretien courant du logement, défaut d ‘accès des bailleurs au logement loué pour la réparation et l’exécution des travaux nécessaires au maintien en l’état du logement, défaut de paiement du loyer, plus globalement pour irrespect des obligations du locataire prévues par l’article 7 a) b) c) d) e) f) g) de la loi du 6 juillet 1989, -ordonner l’expulsion de Madame [Z] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que de ses annexes, -condamner Madame [Z] [R] à leur payer: - la somme de 1180 euros au titre de l’arriéré de loyers, arrêté au mois de février 2026 et ce avec intérêts de droit au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience, -une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux loués, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’actuellement, -la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé aux propriétaires dans la gestion de ce conflit, mais également en réparation du préjudice matériel causé du fait de la dégradation des parties communes et de l’appartement, -la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de fournir une attestation d’assurance visant la clause résolutoire. Pour les raisons développées lors de l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J], comparants en personne, ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes. Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 2065 euros. Bien que régulièrement convoquée, Madame [Z] [R] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de résiliation du contrat de bail : L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] produisent à l’appui de leur demande le contrat de bail qui contient une clause résolutoire relative au défaut d’assurance stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de non justification de la souscription d’une assurance locative dans un délai de 1 mois après la signification d'un commandement d’en justifier. Ils ont fait délivrer le 10 juillet 2025 un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance à Madame [Z] [R]. Cette dernière n’a pas justifié de la souscription d’une assurance locative dans un délai d’un mois. Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] à la date du 10 août 2025. Sur l'expulsion de la locataire: Madame [Z] [R] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique. Sur l'indemnité d'occupation : Le contrat de bail étant résilié à compter du 10 août 2025, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 295 euros charges comprises, à compter de la date précitée. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Madame [Z] [R] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [Z] [R] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] sollicitent de la juridiction la condamnation de Madame [Z] [R] à leur verser la somme de 2065 euros au titre des loyers, charges à la date du 7 mai 2026, mois de mai 2026 inclus outre les indemnités d’occupation dues depuis cette date. Il a précisé au cours de l’audience qu’aucun versement n’avait été effectué depuis l’assignation. Madame [Z] [R], absente à l’audience, n’a transmis aucun document relatif à sa situation et n’a pas justifié de versements autres que ceux déjà pris en compte par les bailleurs. Elle sera donc condamnée à payer à Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] la somme de 2065 euros au titre des indemnités d’occupation impayées, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 (mois de mai 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la demande de dommages et intérêts: Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] sollicitent de la juridiction la condamnation de Madame [Z] [R] à leur verser la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. Ils indiquent avoir subi un préjudice matériel et un préjudice moral. En l’espèce, il appartient aux demandeurs de justifier du bien fondé de leurs affirmations et plus particulièrement de l’existence de fautes qui auraient été commises par la locataire. Or, les pièces produites aux débats ne permettent pas de démontrer le bien fondé de la demande. Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] seront donc déboutés de leur demande sur ce fondement. Sur les demandes accessoires: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [R] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative et sera condamnée à payer à Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe : Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] à la date du 10 août 2025. Dit que l'expulsion de Madame [Z] [R] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 295 euros charges comprises, à compter de la date du 10 août 2025 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte. Condamne Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] la somme de 2065 euros au titre des indemnités d’occupation impayées, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 (mois de mai 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Condamne Madame [Z] [R] à verser à Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] la somme mensuelle de 295 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de juin 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [Z] [R] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Déboute Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] de leur demande de dommages et intérêts. Condamne Madame [Z] [R] à payer à Monsieur [G] [L] [T] et Madame [W] [J] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame [Z] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C.TROADEC, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE