Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00221

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement le 29 avril 2021, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [H] un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 623,63 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SA CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: -voir constater l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, aux torts exclusifs de Monsieur [J] [H] avec toutes suites et conséquences de droit, -ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [H] de ses meubles et de tous occupants au besoin avec le concours de la force publique, du logement qu’il occupe dans droit ni titre depuis le 4 janvier 2026 et subsidiairement depuis le 4 février 2026, -condamner Monsieur [J] [H] au paiement de la somme de 2892,75 euros suivant décompte arrêté au 5 février 2026, outre les loyers échus au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date du commandement jusqu’à parfait règlement ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant des loyers, augmenté des charges, et révisable selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération effective du logement qu’ils occupent avec intérêts au taux légal de la présente citation jusqu’à parfait règlement, -condamner Monsieur [J] [H] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [J] [H] aux entiers frais et dépens dans lesquels seront notamment inclus le coût du commandement de payer délivré le 3 décembre 2025 ainsi que le droit proportionnel dégressif de l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, -s’entendre maintenir l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, par application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile Pour les raisons développées lors de l’audience, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, qui a repris oralement ses écritures, a actualisé la dette locative à la somme de 2745,64 euros au 4 mai 2026.Elle a précisé que le locataire avait repris le versement du loyer avant l’audience et qu’elle ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement. Elle a ajouté maintenir ses autres demandes. Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [J] [H], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de la dette locative. Il a expliqué avoir repris le versement du loyer mensuel, proposant de verser une somme mensuelle de 76 euros en plus du loyer pour apurer la dette, ajoutant voulant rester dans les lieux. Il a ajouté avoir fourni l’attestation d’assurance du logement loué.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. En l’espèce, la SA CDC HABITAT verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte de sa créance faisant apparaître une dette locative de 2745,64 euros au 4 mai 2026, mois d'avril 2026 inclus. Présent à l’audience, Monsieur [J] [H] n’a pas fait état de versements qui n’auraient pas été pris en compte par la bailleresse. Elle n’a pas contesté le montant de la dette locative. Monsieur [J] [H] sera en conséquence condamné à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 2745,64 euros suivant décompte arrêté à la date du 4 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les délais de paiement : En application des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Monsieur [J] [H] se trouve dans l’incapacité de régler la somme due. Il sollicite l’octroi de délais de paiement proposant d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 76 euros. Il convient dans ces conditions de lui accorder des délais de paiement de 36 mois, assortis de l'obligation de s'acquitter des sommes dues par 36 acomptes mensuels de 76 euros, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette et le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision. A défaut de règlement de cette échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à reprendre les paiements, l'intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible. Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Selon l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs, dans sa version applicable au litige, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux La SAS CDC HABITAT justifie avoir fait délivrer à Monsieur [J] [H], à la date du 3 décembre 2025, un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, pour obtenir paiement des loyers et charges impayés. Monsieur [J] [H] ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de deux mois. Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SAS CDC HABITAT à la date du 3 février 2026. Sur la suspension de la clause résolutoire : En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation et mixtes, les effets de la clause résolutoire du bail sont suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette situation se caractérise par la capacité du locataire défaillant non seulement à apurer l'arriéré constitué mais également à reprendre le paiement des échéances normales de loyer. En l'espèce, les délais accordés à Monsieur [J] [H] pour régulariser l'arriéré de loyers apparaissent compatibles avec la reprise des échéances courantes. Il convient en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés. Sur la demande d'expulsion : En considération de la suspension des effets de la clause de résiliation, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [H]. En effet, en cas de régularisation intégrale de l'arriéré, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre. En revanche, en cas de non respect des délais de paiement ainsi accordés, et/ou de non paiement du loyer courant et un mois après une ultime mise en demeure d'avoir à respecter l'échéancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets. Dans ce cas, Monsieur [J] [H] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Sur l'indemnité d'occupation : En considération de la suspension des effets de la clause de résiliation, il n'y a pas lieu de fixer l'indemnité d'occupation tant que la résiliation n'est pas définitivement acquise. En effet, en cas de régularisation intégrale de l'arriéré, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre. En revanche en cas de résiliation du contrat, il sera dû une indemnité d'occupation d'un montant de 623,63 euros due jusqu'à la libération définitive des lieux par Monsieur [J] [H]. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Monsieur [J] [H] et en application des dispositions de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [J] [H] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur les demandes accessoires: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [H] succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers mais ne sauraient comprendre le droit proportionnnel dégressif dont les dispositions ont été abrogées et sera condamné à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mise à disposition par le greffe : Condamne Monsieur [J] [H] à régler à la SA CDC HABITAT la somme de 2745,64 euros suivant décompte arrêté à la date du 4 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Accorde à Monsieur [J] [H] des délais de paiement de 36 mois pour s’acquitter de leur dette moyennant le versement de 36 mensualités de 76 euros, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette et le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision. Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, et un mois après une vaine mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à reprendre les paiements, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la SA CDC HABITAT à la date du 3 février 2026. Suspend les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés. Rappelle que pendant ces délais, le loyer courant et les charges doivent être payés à leur échéance. Dit qu'en cas de règlement par Monsieur [J] [H] des échéances courantes et de l'intégralité de sa dette de loyers dans les termes et délais fixés ci-dessus, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre. Dit qu'en cas de non régularisation intégrale de l'arriéré et/ou de non paiement du loyer courant, dans le délai fixé, la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets, et ordonne dans ce cas l'expulsion de Monsieur [J] [H] et de tous occupants de son chef en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Dit qu'en ce cas, il sera dû par Monsieur [J] [H] une indemnité mensuelle d'occupation de 623,63 euros charges comprises, jusqu'à la libération définitive des lieux. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement Monsieur [J] [H] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [J] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers. Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Président d’audience et par C. TROADEC Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE