Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00225

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [P] et Monsieur [C] [P] ont acquis la propriété d’un bien immobilier sis [Adresse 3]. Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2021, Monsieur [C] [P] a donné à bail saisonnier à Madame [M] [U] un bien immobilier à usage d’habitation sis[Adresse 3] et un box fermé moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 370 euros, charges comprises. Par acte sous seing privé en date du 28 août 2021, les parties ont prolongé le bail pour une durée courant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Postérieurement à l’échéance du bail, Madame [M] [U] s’est maintenue dans les lieux avec l’accord tacite des propriétaires, la commune intention des parties étant de soumettre le contrat de bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs. Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026,Madame [T] [P] et Monsieur [C] [P] ont fait assigner Madame [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de: -prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 17 mai 2021, -ordonner l’expulsion de Madame [M] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -dire que le sort des meubles et des objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner à défaut de départ spontané de Madame [M] [U] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation de 370 euros majorée des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner Madame [M] [U] à leur payer la somme de 13682 euros au titre des loyers et charges impayés, -condamner Madame [M] [U] à leur payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, -rappeler l’exécution provisoire de droit. Pour les raisons développées lors de l’audience du 7 mai 2026, Madame [T] [P] et Monsieur [C] [P], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes. Ils ont actualisé la dette locative à la somme de 13682 euros, mois de mars 2026 inclus. Bien que régulièrement convoquée, Madame [M] [U] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a pas sollicité de renvoi. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de résiliation du contrat de bail: Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] font valoir que les loyers ne sont plus payés depuis 41 mois. Ils soulignent que l’importance de la dette locative constitue une faute de la locataire et un non respect de ses obligations justifiant la résiliation du contrat de bail. En l’espèce, il ressort du texte susvisé que l’une des obligations principales du locataire consiste en un paiement régulier de son loyer suivant les modalités fixées au contrat de bail. Les demandeurs produisent aux débats un décompte de la dette locative laissant apparaître que Madame [M] [U] reste redevable de la somme de 13682 euros. Cette violation répétée de l'une des obligations principales lui incombant justifie de faire droit à la demande en résiliation du contrat de bail qui sera prononcée à la date de la présente décision. Sur l'expulsion de la locataire: Madame [M] [U] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique. L’octroi de la force publique apparaît suffisant pour s’assurer de la bonne exécution de la décision. Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’astreinte. Sur la demande portant sur les meubles et objets mobiliers : Les dispositions l'article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution portant sur l'entrepôt des meubles et objets mobiliers à la date de l'expulsion relèvent des formalités susceptibles d'être mise en oeuvre sous le contrôle du Juge de l'Exécution dans le cadre des opérations d'expulsion et ne sauraient à priori servir de base légale à une décision de la juridiction compétente pour statuer sur la résiliation du contrat de bail. Il convient en conséquence de débouter Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] de leurs demandes portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués. Sur l'indemnité d'occupation : Le contrat de bail étant résilié à compter de la présente décision, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 312 euros correspondant au montant du loyer et des charges actualisé. Les charges n’ayant pas été fixées dans le contrat de bail renouvelé tacitement et oralement, elles ne seront pas comptabilisées dans la fixation de l’indemnité d’occupation. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Madame [M] [U] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [M] [U] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] sollicitent de la juridiction la condamnation de Madame [M] [U] à leur verser la somme de 13682 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois de mars 2026 inclus. Madame [M] [U], sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte parles bailleurs. Il ressort cependant des éléments produits aux débats que le contrat de bail mentionnait le paiement d’un loyer de 312 euros. Le contrat de bail ayant été reconduit tacitement par la suite, il convient de retenir l’existence d’un loyer mensuel de 312 euros. Madame [M] [U] sera donc condamnée à payer à Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] la somme de 41 X 312 = 12792 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les demandes accessoires: En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [U] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamnée aux entiers dépens et à payer à Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du même code. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS : Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à la disposition du public par le greffe : Prononce à la date de la présente décision la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [T] [P] et Monsieur [C] [P] d’une part et Madame [M] [U] d’autre part. Dit que l'expulsion de Madame [M] [U] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Déboute Madame [T] [P] et Monsieur [C] [P] de leur demande d’astreinte. Déboute Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] de leur demande au titre des meubles garnissant le logement. Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 312 euros charges comprises. Condamne Madame [M] [U] à payer à Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] la somme mensuelle de 312 euros à compter du 18 juin 2026 et jusqu’à la date de libération définitive des lieux. Rappelle qu'à l'issue du contrat de bail le dépôt de garantie doit être restitué déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des loyers, charges et éventuellement réparations locatives. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [M] [U] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Condamne Madame [M] [U] à payer à Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] la somme de 12792 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Condamne Madame [M] [U] à verser à Monsieur [C] [P] et Madame [T] [P] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame [M] [U] aux dépens. Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience et par C. TROADEC, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE