Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00252

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2025, Monsieur [C] [L] a donné à bail à Monsieur [Z] [A] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 680 euros, charges comprises, et le versement d’un dépôt de garantie égal à deux mois de loyers hors charges, soit 1300 euros. Par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2025 à étude, Monsieur [C] [L] a fait signifier à Monsieur [Z] [A] un commandement d’avoir à justifier de l’occupation du logement ainsi que de payer la somme de 1 851,83 euros en principal, correspondant aux loyers et charges échus et impayés entre septembre et décembre 2025. Le commandement de payer est demeuré infructueux. Par suite, par acte de commissaire de justice signifié le 11 février 2026 à étude, Monsieur [C] [L] a fait assigner Monsieur [Z] [A] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lorient aux fins de voir : déclarer son action recevable ; à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement par Monsieur [Z] [A] à son obligation de payer les loyers ; en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [A] et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme de 2 531,83 euros au titre de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, loyers et charges du mois de janvier 2026 inclus ; condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance de l’assignation et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l’audience ; condamner Monsieur [Z] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre ; condamner Monsieur [Z] [A] aux dépens de l’instance ;condamner Monsieur [Z] [A] au paiement d’une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. A l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [C] [L], représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4 571,83 euros. Bien que régulièrement convoqué à l’audience, Monsieur [Z] [A] n’est ni présent ni représenté, et n’a pas fait connaître les raisons de son absence. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Cependant, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur. En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Morbihan par voie électronique avec avis de réception le 12 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience. L’action est donc recevable. Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l’article 24 I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le contrat de bail prévoit en son article 10 intitulé « CLAUSE RESOLUTOIRE » une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges. Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2025, Monsieur [C] [L] a fait délivrer à Monsieur [Z] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1 851,83 euros au titre des loyers et charges échus et impayés entre septembre et décembre 2025, ce commandement reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et lui accordant le délai légal de six semaines pour payer cette somme. Monsieur [Z] [A] n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans ce délai de six semaines, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 janvier 2026. Aussi, aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. En outre, aux termes du VII dudit article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. En l’espèce, le défendeur ne comparaît pas pour faire valoir des éléments actualisés sur sa situation personnelle. Aucun diagnostic social et financier concernant le locataire n’a pu être réalisé en raison de la carence de ce dernier pour participer à son établissement. Dès lors, aucun délai de paiement ne pourra être accordé et l’expulsion de Monsieur [Z] [A] sera ordonnée en conséquence, ainsi que celle de tous occupants de son chef. Passé le délai de deux mois suivant la notification du commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est. Sur le paiement d’une indemnité d’occupation : Du fait de la résiliation du contrat de bail à compter du 20 janvier 2026, le locataire qui, à défaut d’information contraire, se maintient dans les lieux, doit être considéré comme occupant sans droit ni titre, tenu de verser au propriétaire du logement une indemnité d’occupation. Il y a lieu de fixer cette indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 680 euros, charges comprises, de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Sur le paiement de l’arriéré locatif : Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [C] [L] justifie dans son principe et dans son montant de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et un décompte actualisé de la créance faisant état d’arriérés locatifs à hauteur d’un montant de 4 571,83 euros. Le locataire, non-comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette créance. Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [Z] [A] au paiement de la somme de 4 571,83 euros au titre des loyers, des charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 avril 2026 (terme d’avril 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Sur les autres demandes : Monsieur [Z] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [L] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [Z] [A] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE l’action recevable ; CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail, conclu le 8 septembre 2025 entre Monsieur [Z] [A] et Monsieur [C] [L] et portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], à la date du 20 janvier 2026 ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [C] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à Monsieur [C] [L] une indemnité d’occupation de 680 euros à compter du 20 janvier 2026, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, et susceptible de révision conformément au contrat ; FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 680 euros charges comprises, à compter de la date du 20 janvier 2026 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte. CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à verser à Monsieur [C] [L] la somme mensuelle de 680 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter de mai 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux. DIT que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [Z] [A] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 4 571,83 euros au titre des loyers, des charges et indemnités d’occupation dus au 28 avril 2026 (terme d’avril 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux dépens de l’instance qui comprendront le côut du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile. La greffière, La juge des contentieux de la protection,