Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00258

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 10 mars 2017, Monsieur [B] [T] a donné en location à Madame [Q] [K] un bien immobilier meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 609 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, Monsieur [B] [T] a fait signifier à Madame [Q] [K] un congé pour motifs légitimes et sérieux, à échéance du 14 mars 2026, date de fin de la période de renouvellement du contrat. Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, Monsieur [B] [T] a fait assigner Madame [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 pour voir : -constater la régularité du congé et en conséquence prononcer la résiliation du contrat de location qui lui a été consenti, -ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [Q] [K], ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré, et ce avec l’assistance de la force publique, -condamner Madame [Q] [K] à lui payer: la somme en principal de 2306,55 euros représentant sa dette selon le décompte visé plus haut, somme majorée du montant du loyer mensuel dû jusqu’au jour où la résiliation du bail sera devenue définitive avec intérêts de droit à chaque échéance du bail, une indemnité d’occupation mensuelle se substituant aux loyers et charges actuels et du même montant jusqu’à libération effective des lieux occupés avec intérêt de droit à chaque échéance, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [Q] [K] aux entiers dépens, -rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée, Pour les motifs exposés lors de l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [B] [T], comparant en personne, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Il a actualisé la dette locative à la somme de 3394,28 euros, charges comprises. Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [Q] [K], comparante en personne, a admis l’existence d’une dette locative et avoir commis un trouble du voisinage à une occasion. Elle a également reconnu avoir dégradé les parties communes en descendant son canapé. Elle a ajouté contester la validité du congé précisant chercher un logement social.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les demandes principales de Monsieur [B] [T]: Sur la demande en validation du congé: L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Ces mêmes dispositions précisent que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d’huissier ou de la remise en main propre. En l'espèce, le bail conclu le 10 mars 2017 à effet au 15 mars 2017 venait à expiration le 14 mars 2026. Monsieur [B] [T] justifie de la signification à Madame [Q] [K], par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, d'un congé pour motifs légitimes et sérieux à effet du14 mars 2026. Ce congé indique les motifs retenus: -retard récurent dans le paiement des loyers malgré une décision de la commission de surendettement lui interdisant toute nouvelle dette, -dette de loyers d’un montant de 429,20 euros (correspondant à un impayé pour le mois d’août de 252,70 euros et à un impayé de taxe d’ordure ménagère d’un montant de 176,50 euros), -troubles du voisinage notamment pour cause de bruits (deux des voisins ont déposé une main courante), -défaut d’entretien du logement. Le demandeur fait valoir que la locataire a été avertie à plusieurs reprises et que les nuisances n’ont jamais cessé. Monsieur [B] [T] produit aux débats des mails d’occupant de l’immeuble se plaignant du comportement de Madame [Q] [K] (nuisances sonores avec du bruit, insultes, alcool,...). Cette dernière a admis au cours de l’audience l’existence d’un trouble du voisinage. Il est également produit aux débats un décompte de la dette locative qui s’élève à la somme de 3394,28 euros ainsi qu’un plan de surendettement en date du 30 août 2023 ayant prononcé un effacement de la dette locative de Madame [Q] [K]. Enfin, Madame [Q] [K] a concédé avoir commis des dégradations locatives des parties communes en descendant son canapé de son appartement. Il est de principe que le congé pour motif légitime et sérieux peut avoir pour finalité de sanctionner les locataires en raison de l’inexécution par ceux ci de l’une ou de plusieurs de leurs obligations. La réalité et l’importance des manquements de Madame [Q] [K] à ses obligations locatives sont démontrées. Le congé ainsi délivré à Madame [Q] [K] est régulier en la forme et au fond. Il convient en conséquence de le déclarer valable et de dire que le contrat de bail consenti à Madame [Q] [K] a pris fin le 14 mars 2026 et que cette dernière est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 15 mars 2026. Sur la demande d’expulsion: Madame [Q] [K] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation : Jusqu'à son départ effectif des lieux, Madame [Q] [K] sera condamnée à verser à Monsieur [B] [T] la somme mensuelle de 609 euros à titre d’indemnité d’occupation. Sur la réclamation au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés: Par application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l’article 1728 du code civil, Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. Monsieur [B] [T] sollicite de la juridiction la condamnation de Madame [Q] [K] à lui verser la somme de 3256,80 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus. Madame [Q] [K] , sur qui repose la charge de la preuve du paiement du loyer, n’a justifié d’aucun versement qui n’aurait pas été pris en compte par le bailleur. Elle sera donc condamnée à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 3256,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Madame [Q] [K] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [Q] [K] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur les demandes accessoires: Madame [Q] [K] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à Monsieur [B] [T] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à la disposition du public par le greffe : Déclare valable en la forme et au fond le congé délivré par Monsieur [B] [T] à Madame [Q] [K] par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025. Dit que Madame [Q] [K] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] depuis le 15 mars 2026. Autorise Monsieur [B] [T] à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. Condamne Madame [Q] [K] à verser à Monsieur [B] [T] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 609 euros, jusqu’à son départ effectif des lieux. Madamne [Q] [K] à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 3256,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, suivant décompte arrêté au 7 mai 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Condamne Madame [Q] [K] à verser à Monsieur [B] [T] la somme mensuelle de 609 euros à compter du mois de mai 2026. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame [Q] [K] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Condamne Madame [Q] [K] à verser à Monsieur [B] [T] une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Madame [Q] [K] aux dépens. Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE