Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 18 juin 2026 — n° 26/00282

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 janvier 2025 à effet au 23 janvier 2025 , la SARL [W] a donné en location à Monsieur [P] [V] un bien immobilier meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 540 euros charges comprises. Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SARL [W] a fait signifier à Monsieur [P] [V] un congé pour motifs légitimes et sérieux, à échéance du 22 janvier 2026, date de fin de la période de renouvellement du contrat. Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SARL [W] a fait assigner Monsieur [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT à l'audience du 7 mai 2026 pour voir : -constater la régularité du congé en date du 19 septembre 2025 pour la date du 22 janvier 2026, -prononcer la résiliation du bail du logement à compter du 22 janvier 2026, -constater que Monsieur [P] [V] est occupant sans droit ni titre du logement loué depuis le 23 janvier 2026, -ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [V], ainsi que de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, et ce avec l’assistance de la force publique, -condamner Monsieur [P] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charge et indexé, soit 540 euros, à compter du 23 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, -rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée, -condamner Monsieur [P] [V] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article A 444-32 du code de commerce seront supportés par la partie tenue aux dépens, -condamner Monsieur [P] [V] aux entiers dépens. Pour les motifs exposés lors de l’audience du 7 mai 2026, la SARL [W], représentée par son conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [P] [V] n’a pas comparu à l’audience, n’a pas sollicité de renvoi et n’a transmis aucune contestation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes principales de la SARL [W]: Sur la demande en validation du congé: L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Ces mêmes dispositions précisent que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d’huissier ou de la remise en main propre. En l'espèce, le bail conclu le 20 janvier 2025 à effet au 23 janvier 2025 venait à expiration le 23 janvier 2026. La SARL [W] justifie de la signification à Monsieur [P] [V] par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 d'un congé pour motifs légitimes et sérieux à effet du 22 janvier 2025. Ce congé indique les motifs retenus: -retard systématique dans le paiement des loyers, -comportement agressif envers le personnel de la résidence, -nuit à la tranquillité du voisinage en consommant de la drogue dans les communs. La SARL [W] fait valoir que le défendeur a été averti à plusieurs reprises et que les nuisances n’ont jamais cessé. Il est joint à la procédure un relevé de compte qui établit l’existence d’une dette locative et qui justifie du versement à des dates irrégulières du loyer mensuel. Il est également produit aux débats différents mails transmis à Monsieur [P] [V] dans lesquels il lui est demandé de régulariser sa dette locative (20 mai 2025, 17 juin 2025) ainsi que la lettre recommandée en date du 23 juillet 2025 transmise à Monsieur [P] [V] le mettant en demeure de régulariser son impayé de loyer. Par ailleurs, dans une attestation en date du 10 avril 2026, Madame [D] [R], en charge de l’exploitation TY CAMPUS, indique avoir été confrontée à l’attitude intimidante de Monsieur [P] [V] ainsi qu’une attitude agressive. Il est de principe que le congé pour motif légitime et sérieux peut avoir pour finalité de sanctionner les locataires en raison de l’inexécution par ceux ci de l’une ou de plusieurs de ses obligations. Absent à l’audience, Monsieur [P] [V] n’a émis aucune contestation à l’encontre des affirmations de la bailleresse. Il ne saurait être contesté que l’absence de paiement du loyer dans son intégralité, ou le versement à des dates irrégulières du loyer constituent une violation des obligations par le locataire. Le caractère récurent et répété de ces manquements leur confèrent une gravité suffisante pour justifier de la résiliation du contrat de bail. Il sera par ailleurs relevé que si la consommation de drogue n’est pas démontrée, une attestation souligne le comportement agressif de Monsieur [P] [V] envers le personnel de la résidence. Le congé ainsi délivré à Monsieur [P] [V] est régulier en la forme et au fond. Il convient en conséquence de le déclarer valable et de dire que le contrat de bail consenti à Monsieur [P] [V] a pris fin le 22 janvier 2026 et que ce dernier est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 23 janvier 2026. Sur la demande d’expulsion: Monsieur [P] [V] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. Les éléments produits aux débats ne justifient pas de ce que le délai imparti pour quitter les lieux soit réduit ou supprimé. La SARL [W] sera donc déboutée de sa demande de suppression du délai accordé pour quitter les lieux. Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation : Jusqu'à son départ effectif des lieux, Monsieur [P] [V] sera condamné à verser à la SARL [W] la somme mensuelle de 540 euros à titre d’indemnité d’occupation. Cette somme ayant un caractère indemnitaire, il n’y a pas lieu de prévoir son indexation. Sur la notification de la résiliation du bail au préfet : Compte tenu de la situation de Monsieur [P] [V] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [P] [V] [E] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Sur la demande sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce: La demande formulée sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce qui est hypothétique et relative à l’exécution de la décision sera rejetée car non justifiée à ce stade de la procédure. Sur les demandes accessoires: Monsieur [P] [V] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à la SARL [W] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection , statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à la disposition du public par le greffe : Déclare valable en la forme et au fond le congé délivré par la SARL [W] à Monsieur [P] [V] par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025. Dit que Monsieur [P] [V] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1] depuis le 23 janvier 2026. Autorise la SARL [W] à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d'un serrurier et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux. Déboute la SARL [W] de sa demande de suppression du délai pour quitter les lieux. Condamne Monsieur [P] [V] à verser à la SARL [W] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 540 euros, jusqu’à son départ effectif des lieux. Déboute la SARL [W] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation. Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [P] [V] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Déboute la SARL [W] de sa demande sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce. Condamne Monsieur [P] [V] à verser à la SARL [W] une indemnité de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile . Condamne Monsieur [P] [V] aux dépens. Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C. TROADEC, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE