Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00027

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 1996, la SCI DES INDES a donné à bail commercial à la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES, ayant pour représentant légal Monsieur [T] [W], des locaux à usage professionnel situés [Adresse 2], lieudit « [Adresse 4] », à [Localité 3] (51), moyennant un loyer annuel de 63700 francs HT. Le 28 janvier 1996, les parties sont convenues d’un avenant prévoyant la mise à disposition par la SCI DES INDES d’un local complémentaire moyennant un loyer supplémentaire de 27000 francs HT. Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, la SCI DES INDES a fait délivrer à la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES un commandement de payer la somme de 79868,20 euros en principal au titre des loyers et charges impayés. Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES et a désigné Maître [K] [J] en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée du 18 décembre 2024, la SCI DES INDES a déclaré sa créance au passif auprès de la mandataire judiciaire. Par jugement du 7 août 2025, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a converti la procédure en liquidation judiciaire. Par courrier recommandé du 12 août 2025, Maître [K] [J] a informé la SCI DES INDES que le contrat de bail commercial ne se poursuivrait pas et qu’il était définitivement résilié. Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, la SCI DES INDES a assigné Monsieur [T] [W] devant le juge des référés de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026. Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civil, L 145-4 du code de commerce et 1104 du code civil, les mesures suivantes : Constater que Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, occupe sans droit ni titre les locaux sis [Adresse 2], cadastré section AL, lieudit « [Adresse 4] », à [Localité 4], appartenant à la SCI DES INDES,Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, tant de ses biens, que des occupants de son chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique, à défaut de libération spontanée des locaux et remise des clés,Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risque et périls de Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel,Assortir l’obligation d’avoir à quitter les lieux et de restituer les clés des locaux d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise des clés, Condamner par provision Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, à payer à la SCI DES INDES une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer actuel, soit la somme de 2761,36 euros par mois à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à la libération complète et effective de lieux,Dire que cette somme portera avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Condamner Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, à payer à la SCI DES INDES la somme d’un montant de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, au paiement des entiers dépens d’instance,Rappeler l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir. Au soutien de ses demandes, la SCI DES INDES fait valoir que le contrat de bail commercial du 28 janvier 1996 la liant à la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES, dont le représentant légal est Monsieur [T] [W], a été résilié par la mandataire judiciaire le 12 août 2025. Elle explique que Monsieur [T] [W] se maintient toujours dans les lieux, sans autorisation, qu’il n’a pas rendu les clefs des locaux.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’intervention forcée de la SCP [N] Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également été mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense » En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [T] [W] occupe toujours les locaux appartenant à la SCI DES INDES et exerce en tant qu’entrepreneur individuel sous l’enseigne RALISATION INDUSTRIELLE AMRNAISE G. En outre, il ressort des pièces versées au débat que, par jugement du 16 avril 2026, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise individuelle de Monsieur [T] [W] et a désigné la SCP [N] en qualité de mandataire judiciaire. Par conséquent, l’intervention forcée de la SCP [N] sera ordonnée et la décision à intervenir lui sera rendue commune et opposable. Sur la demande d’expulsion des locaux assortie d’une astreinte Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l’espèce, il est constant que la SCI DES INDES a donné à bail commercial du 28 janvier 1996 ses locaux situés [Adresse 2], lieudit « [Adresse 4] », à [Localité 3] (51) à la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES, ayant pour représentant légal Monsieur [T] [W]. Il est également constant que, par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES, a désigné Maître [K] [J] en qualité de mandataire judiciaire et que le 7 août 2025, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a converti la procédure en liquidation judiciaire. En outre, il ressort des pièces versées au dossier que par courrier du 12 août 2025, Maître [K] [J] a notamment expliqué à la SCI DES INDES : « En ma qualité de liquidateur judiciaire, je vous précise que je n’entends pas poursuivre le bail existant entre la SCI DE SINDES, bailleresse, et la SAS CHAMPENOISE DE TRAITEMENT DE SURFACES, preneuse, portant sur un local situé [Adresse 2].  Vous pouvez considérer ce bail comme définitivement résilié, à effet du prononcé de la liquidation judiciaire. Concernant les clefs des locaux, elles vous seront restituées dès après l’achèvement des opérations de vente aux enchères des actifs par le commissaire de justice. » Par ailleurs, il ressort d’un mail du 10 septembre 2025, que Monsieur [T] [W], se présentant comme gérant de la société REALISATION INDUSTRIELLE MARNAISE G, a demandé à Maître [K] [J] « Pouvez-vous me dire si je peux maintenant relouer l’ancien local de CTS ? ». Aussi, il ressort d’un courrier du 24 octobre 2025, adressé par Monsieur [T] [W] à la SCI DES INDES, que ce dernier reconnait occuper ses locaux depuis le 1er septembre 2025 « pour les besoins de son activité professionnelle ». Enfin, il ressort tant d’un mail du 16 octobre 2025 envoyé par Monsieur [A], Directeur du service développement économique de la communauté de communes de [Localité 3], d’une attestation de Maître [R] [U], notaire, que de deux attestations de témoins, que Madame [B] [I], gérante de la SCI DES INDES a sollicité de récupérer les clefs de ses locaux, qu’elle a expressément refusé à Monsieur [T] [W] de lui louer à nouveau ses locaux et qu’elle souhaitait les vendre. Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que la SCI DES INDES n’a pas eu la volonté de relouer ses locaux à Monsieur [T] [W], que celui-ci ne verse aucune pièce justifiant de l’existence d’un bail verbal et que par voie de conséquence Monsieur [T] [W] occupe les locaux situés [Adresse 2], lieudit « [Adresse 4] », à [Localité 3] (51), sans droit ni titre, de sorte qu’il sera procédé à son expulsion desdits lieux selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance. Dès lors qu’il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [W] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, il ne paraît pas, au regard des sommes réclamées, nécessaire et proportionné d’assortir la mesure d’une astreinte financière. Cette demande sera donc rejetée. Sur la demande provisionnelle à titre d’indemnité d’occupation L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l’espèce, au vu des arguments développés ci-dessus, il est incontestable que Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, sous l’enseigne REALISATION INDUSTRIELLE MARNAISE G, exploite les locaux de la SCI DES INDES sans droit ni titre, de sorte qu’il est redevable d’une indemnité provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation à hauteur de 2 761,36 euros par mois à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. Sur les mesures accessoires Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, succombant dans la présente instance, sera condamné aux entiers dépens. En outre, en équité, Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel sera condamné à payer à la SCI DES INDES la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ; RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS l’intervention forcée de la SCP [N], ès qualité de mandataire judiciaire de l’entreprise individuelle de Monsieur [T] [W] ; DECLARONS commune et opposable la présente décision à l’égard de la SCP [N] agissant par Maitre [F] [N], dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire de l’entreprise individuelle [W], suivant jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 16 avril 2026 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, tant de ses biens, que des occupants de son chef et sans délai à compter de la signification de la présente décision et la remise des clés des lieux au bailleur dans le même délai ; DISONS que le cas échéant il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde meubles conformément aux dispositions du code des procédures d’exécution ; DEBOUTONS la SCI DES INDES de sa demande d’astreinte ; CONDAMNONS, à titre provisionnel, Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, à verser à la SCI DES INDES une indemnité d’occupation à hauteur de 2761,36 euros par mois à compter du 1er septembre 2025, jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, à payer à la SCI DES INDES une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNONS Monsieur [T] [W], exerçant à titre individuel, aux dépens de l’instance ; RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier. Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN