Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 15 juin 2026 — n° 25/02223

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 octobre 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/02223, Monsieur [Z] a fait assigner la SARL LA CLEF D [Y] et Monsieur [X] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir: - désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - enjoindre à la SARL LA CLEF D [Y] et à Monsieur [X] de communiquer leur attestation de responsabilité RC et RCD applicables au jour du démarrage des travaux et au jour de la délivrance de l’assignation, ainsi que leurs contrats et leurs conditions générales et particulières de l’assurance responsabilité RC et RCD respectives et applicables à ces polices. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 28 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/00243, Monsieur [Z] a fait assigner la société AREAS DOMMAGES (AREAS ASSURANCES) ès-qualités d’assureur de la SARL LA CLEF D [Y], devant cette même juridiction, aux fins de voir joindre les instances, et de voir ordonner une expertise judiciaire. Il expose au soutien de ses demandes avoir confié à Monsieur [X] les travaux de terrassement du jardin de sa maison située [Adresse 6] à [Localité 10], et à la société LA CLEF D [Y], la réalisation notamment de la voirie stationnement, l’éclairage du jardin, l’arrosage automatique, la pose de haies vives et de divers massifs, travaux réalisés entre 2017 et 2019. Il indique avoir constaté des désaffleurements des lames de terrasse côté piscine, ainsi que des déformations de terrassement, et un dysfonctionnement de l’éclairage, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire des parties assignées. La SARL LA CLEF D [Y] a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par Monsieur [Z], sous toutes protestations et réserves d’usage, et conclu au rejet de la demande de communication sous astreinte, précisant ne pas être, en sa qualité de jardinier paysagiste, tenue de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale. La société AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LA CLEF D [Y] a conclu à titre principal à sa mise hors de cause, et au rejet de la demande formée par Monsieur [Z] à son encontre, dès lors que sa garantie ne peut être mobilisée pour les travaux de pose d’une terrasse en bois et des travaux d’électricité réalisés par son assurée. Elle a indiqué à titre subsidiaire s’en remettre à justice sur la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage tant sur la responsabilité de son assurée que sur sa garantie. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [X] n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. Les affaires, évoquées à l’audience du 18 mai 2026, ont été mises en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/02223 et 26/00243, qui concernent les mêmes désordres et ont le même objet. La procédure sera suivie sous la plus ancienne des deux références. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment du rapport du cabinet CEC en date du 10 mai 2025 et du rapport de Monsieur [N] daté du 30 avril 2025, Monsieur [Z] justifie d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits, leur cause, les responsabilités encourues et les éléments constitutifs de son éventuel préjudice. Etant rappelé qu’il n’appartient pas au Juge des référés de se prononcer sur la couverture du risque par la compagnie d’assurance, il convient de faire droit à la demande d’expertise, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LA CLEF D [Y], dont la demande de mise hors de cause apparaît prématurée. Il appartiendra en effet au seul Juge du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues, et les opérations d’expertise requises auront pour objet de révéler l’origine et la cause des désordres dénoncés. Il est en cela nécessaire que la société AREAS DOMMAGES ès-qualités d’assureur de la SARL LA CLEF D [Y] y participe. Sur les autres demandes Il y lieu enjoindre à Monsieur [X] de communiquer ses attestations de responsabilité RC et RCD applicables au jour du démarrage des travaux et au jour de la délivrance de l’assignation, ainsi que ses contrats et les conditions générales et particulières applicables à ces polices. Il sera en outre enjoint à la SARL LA CLEF D [Y] de communiquer son attestation de responsabilité RC applicable au jour du démarrage des travaux, ainsi que son contrat et les conditions générales et particulières applicables à cette police. S’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les frais de consignation comme les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel; Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 25/02223 et 26/00243, et dit que la procédure sera suivie sous la première de ces références ; Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder : Monsieur [I] [H] [Adresse 7] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Dit que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment la citation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux ; visiter les lieux et les décrire ; – déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants ; – préciser si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ; – vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces auxquelles elle se réfère existent ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les travaux contractuellement prévus et ceux qui n’auraient pas été exécutés ou achevés ; les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance ; – préciser la date d’apparition des désordres ; dire, pour chacun des désordres allégués, s’ils étaient apparents à la réception pour le maître de l’ouvrage concerné, et en ce cas s’ils ont fait l’objet de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l’objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; – rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ; – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; – proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes, – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le demandeur et proposer une base d'évaluation; – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ; – établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs ; Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Fixe à la somme de 4000 euros la provision que Monsieur [Z] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ord…

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.