Tribunal judiciaire, référés civils, 18 juin 2026 — n° 26/00252

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] et Madame [O] [J] sont propriétaires d'un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2017, elle a donné à bail ce local à la société SANAYA SPA, représentée par sa gérante Madame [Q] [U] agissant au nom et pour le compte de la société pour une durée de neuf années à compter du 14 décembre 2016 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 16.800 €. Ce bail stipule que le non-paiement d'un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification d'un commandement de payer les loyers restés infructueux. Une première procédure avait déjà été engagée pour des loyers impayés pour la somme de 1.283,46 €. L'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de LYON le 2 septembre 2019 avait suspendu les effets de la clause résolutoire du bail, et le respect de délais de paiement octroyés avaient permis la poursuite de celui-ci. Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, Monsieur [C] et Madame [O] [J] ont fait signifier à la société SANAYA SPA un commandement de payer la somme de 14.186,44 € visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Monsieur [C] et Madame [O] [J] ont fait assigner la société SANAYA SPA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel ils demandent de : ¢ Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, pour les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et par conséquent de constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article L.145-41 du Code de commerce, ¢ Autoriser en conséquence à faire procéder à l'expulsion forcée de la SAS SANAYA SPA ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur, ¢ Condamner par provision la SAS SANAYA SPA au paiement de la somme de 21 432,82 euros, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêté à l'échéance du 1er trimestre 2026 incluse, avec réactualisation au jour de l'audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 15/10/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code civil, ¢ La condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu'à libération effective des lieux, en application de l'article 1240 du Code civil, ¢ La condamner par provision au paiement de la somme de 2 143,28 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10%, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l'article 1231-5 du Code civil, outre intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil, ¢ La condamner par provision au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code civil, ¢ La condamner par provision au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l'article 696 du Code de procédure civile. Par exploit de commissaire de justice en date du 5 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont effectué une dénonciation aux créanciers inscrits. L'audience a eu lieu le 9 mars 2026. La société SANAYA SPA, régulièrement assignée n'a pas comparu. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de bail : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés est le juge de l'évidence et il ne peut sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile constater l'application d'une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l'hypothèse où l'application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, le bail conclu entre Monsieur [C] et Madame [O] [J] et la société SANAYA SPA stipule que le non-paiement d'un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification d'un commandement de payer les loyers restés infructueux. Le 15 octobre 2025, Monsieur [C] et Madame [O] [J] ont fait signifier à la société SANAYA SPA un commandement de payer la somme de 14.186,44 €, arrêtée au 1er octobre 2025, dans un délai d'un mois, visant la clause résolutoire. La société SANAYA SPA, non comparante, ne démontre donc pas s'être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit par les demandeurs. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d'un mois soit au 16 novembre 2025, d'ordonner l'expulsion du preneur, de fixer l'indemnité d'occupation dont sera redevable la société SANAYA SPA à compter du 16 novembre 2025 au montant du loyer, charges courantes et taxes, de la condamner à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation non sérieusement contestable de 21 432,82 € euros arrêtée au 1er janvier 2026 (premier trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 14.186,44 €, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d'occupation 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des locaux et la restitution des clés. La clause pénale, susceptible de réduction au regard des circonstances de la cause, ne relève pas du pouvoir du juge des référés. La société SANAYA SPA, qui succombe à l'instance, doit en supporter les dépens. Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [C] et Madame [O] [J] et la société SANAYA SPA concernant le local commercial sis [Adresse 4] à [Localité 3] au 17 novembre 2025 ; ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ; ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d'un mois et en l'absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société SANAYA SPA et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXONS l'indemnité d'occupation trimestrielle dont est redevable la société SANAYA SPA à compter du 16 octobre 2025 au montant du loyer, des charges courantes et taxes recouvrables selon le bail résilié ; CONDAMNONS la société SANAYA SPA à payer à Monsieur [C] et Madame [O] [J] la somme provisionnelle de 21 432,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus, somme arrêtée au 1er janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus) et portant intérêt au taux légal sur la somme de 14.186,44€ à compter du 15 octobre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNONS la société SANAYA SPA au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle trimestrielle à compter du 1er avril 2026, avec régularisation en cas de libération des lieux en cours de trimestre ; REJETONS la demande de condamnation formée au titre de la clause pénale ; CONDAMNONS la société SANAYA SPA à payer à Monsieur [C] et Madame [O] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société SANAYA SPA aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.