Tribunal judiciaire, référés civils, 18 juin 2026 — n° 26/00324

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 27 mai 2013, Madame [E] [D] a donné à bail le local à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 1] à la société [T] pour une durée de neuf années à compter du 27 mai 2013 et jusqu’au 26 mai 2022. 27 mai 2022 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 5.448 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers resté infructueux. Dans le cadre de ce même acte, Messieurs [S] [K] et [I] [R] se sont portés cautions solidaires. Le 30 juillet 2014, la SCI LE GRAND LARGE a acquis le local commercial de Madame [D]. Suivant acte de vente du 27 juin 2019, la SNC [Z] a à son tour acquis le local litigieux de la SCI LE GRAND LARGE. Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la SNC [Z] a fait signifier à la société [T] un commandement de payer la somme de 4.513,68 € en principal au titre de l’arriéré de loyers et charges, ledit commandement visant la clause résolutoire. Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions par exploit de commissaire de justice le 5 novembre 2025. Par actes de commissaire de justice des 28 janvier et 6 février 2026, la SNC [Z] a fait assigner la Société [T] et Messieurs [S] [K] et [I] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : « Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail susvisé, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de SARL [T], ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; Vous condamner solidairement à payer la somme provisionnelle de 5 026,54 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et vous condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du code civil ; Vous condamner solidairement à payer la somme provisionnelle de 502,65 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ; Vous condamner solidairement à payer la somme 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles, Vous condamner solidairement à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et l-111-8 du code des procédures civiles d’exécution.Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ».L’audience a eu lieu le 9 mars 2026. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La société [T], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu. Monsieur [I] [R], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [K] n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026 et le délibéré a été prorogé au 18 juin 2026.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. L’article 1369 du code civil dispose en son alinéa 3 que l’acte authentique « Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». De plus, l’article 1371 du même code dispose « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte ». En l’espèce, le bail authentique conclu entre Madame [D], transmis suite à la vente du bien par acte du 27 juin 2019 à la SNC [Z], et la société [T], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers resté infructueux. Messieurs [K] et [R] se sont portés cautions solidaires dans le cadre de cet acte authentique, pour l’ensemble des engagements pris par la société [T] auprès de la SNC [Z] dans le cadre dudit bail, pour une durée de 18 ans maximum. Le 5 novembre 2025, la SNC [Z] a fait signifier à la Société [T] un commandement de payer la somme de 4.513,68 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Le même jour, par exploit de commissaire de justice, une dénonciation aux cautions a été signifiée à Messieurs [K] et [R]. La société [T] et Messieurs [K] et [R], non comparants, ne démontrent donc pas s’être acquittés des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 6 décembre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur, de fixer l’indemnité d’occupation dont sera redevable la société [T] à compter du 6 décembre 2025 au montant du loyer et des charges et taxes imputables au preneur en exécution du bail résilié, de le condamner à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 5 026,54 euros arrêtée au 26 janvier 2026 (janvier 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4.513,68 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 1er février 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Messieurs [S] [K] et [I] [R] se sont portés cautions solidaires au titre des loyers, charges, accessoires et taxes, relevant de l’exécution du contrat, mais non de l’indemnité d’occupation susceptible d’être due en cas de maintien dans les lieux après résiliation de celui-ci. Ils ont été informés de la somme due par un acte du commissaire de justice du 5 novembre 2025 alors qu’il leur a été fait sommation de payer la somme de 4.513,68 euros. Il y a lieu en conséquence de condamner Messieurs [S] [K] et [I] [R] solidairement avec la société [T] s’agissant du paiement de l’arriéré locatif, à hauteur de 4 287,34 €, somme arrêtée au jour de la résiliation. La demande relative au paiement de la clause pénale ne relève pas de la compétence du juge des référés s’agissant de l’interprétation des termes du bail. La Société [T] et Messieurs [S] [K] et [I] [R], qui succombent à l’instance, doivent en supporter in solidum les dépens. La Société [T] et Messieurs [S] [K] et [I] [R] seront en outre condamnés in solidum à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre la SNC [Z] et la Société [T] concernant le local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 1] au 5 décembre 2025 ; ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ; ORDONNONS, à l'expiration de ce délai d’un mois et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société [T] et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 5] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société [T] à compter du 6 décembre 2025 au montant du loyer, charges et taxes imputables au preneur dans le cadre du bail résilié ; CONDAMNONS la société [T] à payer à la SNC [Z] la somme provisionnelle de 5 026,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 26 janvier 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 4.513,68€ à compter du 5 novembre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNONS Messieurs [S] [K] et [I] [R] solidairement avec la société [T] au paiement provisionnel de cette somme, dans la limite de 4.513,68 € ; CONDAMNONS la société [T] au paiement provisionnel de l’indemnité d'occupation précédemment définie, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; CONDAMNONS in solidum la société [T] et Messieurs [S] [K] et [I] [R] à payer à la SNC [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum la société [T] et Messieurs [S] [K] et [I] [R] aux dépens de la présente instance, comprenant le commandement de payer du 5 novembre 2025 et sa dénonce aux cautions ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE,LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.