Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04271
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement du bailleur en matière de résiliation de bail et d'expulsion ?
Principe retenu
Le désistement du bailleur de ses demandes en résiliation de bail et en expulsion entraîne la constatation du règlement de la dette par le locataire. L'article 700 du Code de procédure civile ne s'applique pas si l'équité ne le justifie pas.
Faits clés
- Bail d'habitation d'une durée d'un mois conclu entre la Société ADOMA et Madame [K] [R] épouse [W]
- Montant de la dette initiale de 1753,48 euros pour loyers impayés
- Assignation de Madame [K] [R] épouse [W] par acte d'huissier pour résiliation de bail et expulsion
- Désistement du bailleur de ses demandes en résiliation de bail et expulsion lors de l'audience
- Règlement de la dette principale par le locataire avant le jugement
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2023, la Société ADOMA, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [K] [R] épouse [W] , pour une durée de 1 mois, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] [Localité 1] moyennant un loyer mensuel initial de 476,62 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 11 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [R] épouse [W] une lettre recommandée de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1753,48 euros.
***
Par acte d'huissier du 12 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [K] [R] épouse [W] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [K] [R] épouse [W],condamner Madame [K] [R] épouse [W] à lui payer :la somme de 1541,04 euros selon état de créance arrêté au 4 août 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [K] [R] épouse [W] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Bien que citée à étude, Madame [K] [R] épouse [W] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
Dispositif
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société ADOMA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [R] épouse [W] doit supporter les dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Constate le règlement de la dette et donne acte à la Société ADOMA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [K] [R] épouse [W] aux dépens qui comprendront le coût de la mise en demeure du 3 juin 2025,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences si je ne paie pas mon loyer ?
Si vous ne payez pas votre loyer, le bailleur peut engager une procédure de résiliation de bail et demander votre expulsion.
Que se passe-t-il si le bailleur se désiste de ses demandes ?
Le désistement du bailleur entraîne la constatation du règlement de la dette et met fin aux demandes de résiliation et d'expulsion.
Quels frais dois-je payer si je suis condamné aux dépens ?
Vous devrez payer les frais de justice, y compris le coût de la mise en demeure, si vous êtes condamné aux dépens.
Comment fonctionne la résiliation d'un bail d'habitation ?
La résiliation d'un bail d'habitation peut être demandée par le bailleur en cas d'impayés, mais elle nécessite une procédure judiciaire.
Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais d'avocat de la partie gagnante, mais son application dépend des circonstances.
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