Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04260

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 4 janvier 2024, Madame [I] [Z] et Monsieur [I] [S], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [Q], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [Q] un commandement de payer la somme de 3412 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [Q] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [Q],condamner Monsieur [B] [Q] à lui payer :la somme de 4656 euros selon état de créance arrêté au 26 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [B] [Q] aux dépens. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5801 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 10 mars 2026 et maintient ses autres demandes. Monsieur [B] [Q] s'oppose à la résiliation du bail et indique qu'il est à la recherche d'un travail. Il précise avoir fait une demande de logement social. La décision étant susceptible d'appel, par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [B] [Q], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5801 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 inclus selon état de créance en date du 10 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette par le locataire entre l'expiration du délai de six semaines mentionné dans l'acte et l'expiration du délai de un mois contractuellement applicable et il convient de constater que les conditions d’acquisitions de la clause résolutoire sont réunies un mois après la délivrance du commandement de payer. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 16 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux. Monsieur [B] [Q] ne communique pas d'élément pour justifier de sa situation personnelle ; la demande tendant à l'octroi d'un délai sera rejetée. - Sur les autres demandes Monsieur [B] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, Condamne Monsieur [B] [Q] à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [I] [S] la somme de 5801 euros (cinq mille huit cent un euros) correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mars 2026 inclus selon état de créance du 10 mars 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement, Constate la résiliation du bail consenti par Madame [I] [Z] et Monsieur [I] [S] à Monsieur [B] [Q] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit, Rejette la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [B] [Q], Dit que Monsieur [B] [Q] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Condamne Monsieur [B] [Q] à payer à Madame [I] [Z] et Monsieur [I] [S] : une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, . Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Rejette le surplus des demandes de Madame [I] [Z] et Monsieur [I] [S], Condamne Monsieur [B] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 avril 2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président