Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04264

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 juillet 2021, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [K] [Q], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 573,87 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] [Q] un commandement de payer la somme de 4734,22 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, le bailleur a fait assigner Madame [K] [Q] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [K] [Q] ,condamner Madame [K] [Q] à lui payer :la somme de 4647,91 euros selon état de créance arrêté au 13 mars 2026, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux, la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [K] [Q] aux dépens. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5627,81 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 12 mai 2026 et maintient ses autres demandes. Madame [K] [Q] se présente à l'audience et indique ne pas être en mesure de faire une proposition d'apurement. Elle sollicite la suppression de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [K] [Q] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5627,81 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2026 inclus selon état de créance en date du 12 mai 2026. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28 juillet 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux. - Sur les autres demandes Madame [K] [Q] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, Condamne Madame [K] [Q] à payer à la Société GRAND LYON HABITAT la somme de 5627,81 euros (cinq mille six cent vingt sept euros et quatre vingt un centimes) correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de février 2026 inclus selon état de créance du 12 mai 2026, Constate la résiliation du bail consenti par la Société GRAND LYON HABITAT à Madame [K] [Q] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit, Dit que Madame [K] [Q] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Condamne Madame [K] [Q] à payer à la Société GRAND LYON HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Rejette le surplus des demandes de la Société GRAND LYON HABITAT, Condamne Madame [K] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27 mai 2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président