Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04267

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 10 août 2022, la Société ADOMA, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [S] [G] [B] [C], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 1511 sis [Adresse 4] moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 463,29 euros. Par lettre recommandée du 2 juin 2025, le bailleur a notifié à Monsieur [S] [G] [B] [C] une mise en demeure de payer la somme de 2284,82 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement. *** Par acte d'huissier du 10 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [S] [G] [B] [C] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion de Monsieur [S] [G] [B] [C],condamner Monsieur [S] [G] [B] [C] à lui payer :la somme de 2234,82 euros selon état de créance arrêté au 22 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats, les intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [S] [G] [B] [C] aux dépens. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 3579,42 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 6 mars 2026 et maintient ses autres demandes. Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [S] [G] [B] [C] ne comparaît pas. La présente décision est susceptible d’appel, par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

* * * MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 6 mars 2026 justifiant que Monsieur [S] [G] [B] [C] reste à lui devoir la somme de 3579,42 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de février 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du jugement. - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 5 juillet 2025 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, reçue le 4 juin 2025 et demeurée infructueuse. - Sur les autres demandes Monsieur [S] [G] [B] [C] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 1er mars 2026 d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 50 euros. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.