Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/03044

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [G] [X] [K] Monsieur [R] [A] [A], pour une durée de 1an, un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 441,55 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] un commandement de payer la somme de 4106,10 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, le bailleur a fait assigner Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A],condamner solidairement Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] à lui payer :la somme de 4441,46 euros selon état de créance arrêté au 13 mars 2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner in solidum Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] aux dépens. Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 13455,86 euros, dont 2340,16 euros de SLS, pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 9 mars 2026 et maintient ses autres demandes. Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] cités à étude ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 13455,86 euros, dont 2340,16 euros de SLS, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2026 inclus selon état de créance en date du 9 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jugement. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 8 mai 2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux. - Sur les autres demandes Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 1er mars 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros. Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, Condamne solidairement Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 13455,86 euros (treize mille quatre cent cinquante cinq euros et quatre vingt six centimes) dont 2340,16 euros de SLS correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de février 2026 inclus selon état de créance du 9 mars 2026, les intérêts au taux légal à compter du jugement, Constate la résiliation du bail consenti par la SA CDC HABITAT SOCIAL à Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] par application de la clause de résiliation de plein droit, Dit que Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Condamne solidairement Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [A] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL : une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er mars 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros (deux cents euros) en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Rejette le surplus des demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL, Condamne in solidum Madame [G] [X] [B] et Monsieur [R] [A] [Y] dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mars 2025, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président