Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/03912

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de résidence en date du 04 juin 2020 prenant effet rétroactivement au 01 juin 2020, la Société ADOMA, ci-après le bailleur, a loué à monsieur [E] [V] [N], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro 3309 sis 148 avenuye Félix FAURE 69008 LYON moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 426,62 euros. Par lettre recommandée du 16 décembre 2024, le bailleur a notifié à monsieur [E] [V] [N] une mise en demeure de payer la somme de 974,52 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement. *** Par acte d'huissier du 01 août 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [E] [V] [N] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion de monsieur [E] [V] [N] ,condamner monsieur [E] [V] [N] à lui payer :la somme de 3032,76 euros selon état de créance arrêté au 11 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [E] [V] [N] aux dépens. Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 2639,82 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 20 mars 2026. Il déclare que, depuis le mois d’août 2025, le locataire règle 100 à 200 euros par mois. Il indique que monsieur [E] [V] [N] perçoit 414 euros au titre de l’aide personnalisée au logement (APL), qui devrait être revalorisée en avril. Il est d’accord pour que le locataire se maintienne dans les lieux, et pour l’octroi des délais de paiement à condition que ce dernier paye son loyer avec un supplément. Monsieur [E] [V] [N] comparaît en personne. Il reconnaît la dette. Il déclare percevoir le revenu de solidarité active RSA pour un montant de 568 euros. Il souhaite rester dans le logement. Il s'engage à payer, en plus du loyer courant, des mensualités de 100 euros conformément à l'accord qui est intervenu avec le bailleur et qui subordonne le maintien du bail au respect de cet échéancier. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la dette locative Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence et le règlement intérieur annexé, un état de créance en date du 20 mars 2026 justifiant que monsieur [E] [V] [N] reste à lui devoir la somme de 2639,82 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de février 2026. - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 22 janvier 2024 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, reçue le 21 décembre 2024 et demeurée infructueuse. Toutefois, il convient de constater l'accord des parties subordonnant le maintien du bail au respect de l'engagement pris par monsieur [E] [V] [N] de payer le loyer courant augmenté de la somme mensuelle de 100 euros. Il s'ensuit qu'en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail huit jours après une mise en demeure restée infructueuse et sera en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. - Sur les autres demandes Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.