Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04407

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2014 prenant effet au 24 juillet 2014, la Société SCI FONCIERE DI 01/2008, ci après le bailleur, a donné à bail à madame [A] [U] [R], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 2 boulevard Pinel 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 347,91 euros, outre provision sur charges, ainsi qu’un garage n°35, moyennant un loyer mensuel de 60,69 euros. Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [A] [U] [R] un commandement de payer la somme de 3228,97 euros. *** Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, le bailleur a fait assigner madame [A] [U] [R] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de madame [A] [U] [R] ,condamner madame [A] [U] [R] à lui payer :la somme de 4655,11 euros selon état de créance arrêté au 07 mars 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner madame [A] [U] [R] aux dépens. Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 33.735,06 euros, supplément de Loyer Solidarité (SLS) inclus, soit une créance de 7190,60 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 25 mars 2026. Il maintient ses autres demandes et s’oppose à des délais de paiement en faveur de la défenderesse. Il indique que cette dernière a repris le paiement du loyer courant entre les mains du commissaire de justice. Madame [A] [U] [R] est représentée par son avocat. Elle indique vivre seule dans le logement avec deux enfants à charge et travailler en milieu hospitalier pour un revenu de 1800 euros. Elle ajoute que le père des enfants ne lui verse pas de pension alimentaire. Elle précise avoir payé entre les mains du commissaire de justice les sommes de 700 euros et 600 euros. Elle s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 150 euros. Elle sollicite enfin le rejet de la demande de condamnation au titre l'article 700 CPC. La présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire. L'affaire est mise en délibéré à ce jour. Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de madame [A] [U] [R], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 33.735,06 euros,dont 26544,46 euros au titre du SLS (soit une créance de 7 190,60 euros hors SLS), correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 25 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024 sur la somme de 3228,97 euros. Il doit être rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie du SLS à condition que la somme correspondante soit facturée à titre provisoire et que l’intéressé communique au bailleur des justificatifs de ses ressources dans les formes requises par celui-ci afin de permettre de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive. - Sur la résiliation du bail En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire. Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 12 février 2024 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux. - Sur les délais de paiement Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Il ressort des débats à l'audience que madame [A] [U] [R] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l'audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal. Il Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article. En considération des éléments évoqués à l’audience, et malgré l’opposition du bailleur, il convient d’accorder à la locataire des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais. En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.  - Sur les autres demandes Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, madame [A] [U] [R] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe, Condamne madame [A] [U] [R] à payer à la Société SCI FONCIERE DI 01/2008 la somme de 33.735,06 euros, correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de mars 2026 selon état de créance du 25 mars 2026, les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024 sur la somme de 3228,97 euros, en ce compris 26 544,46 euros au titre du SLS liquidés provisoirement ; Rappelle que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 26 544,46 euros euros ci- avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources, selon les formalités requises par le bailleur, afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive ; Constate qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la Société SCI FONCIERE DI 01/2008 à madame [A] [U] [R] sur les locaux à usage d'habitation et un garage n°35 sis 2 boulevard Pinel 69003 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit, Autorise madame [A] [U] [R] à s'acquitter de sa dette locative par 35 mensualités de 150 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36 ème correspondant au solde de la dette, Dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si madame [A] [U] [R] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra, En revanche, si madame [A] [U] [R] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 12 février 2024 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de madame [A] [U] [R] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne madame [A] [U] [R] à payer à la Société SCI FONCIERE DI 01/2008, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,Dit en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ; Rejette le surplus des demandes de la Société SCI FONCIERE DI 01/2008, Condamne madame [A] [U] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 décembre 2024, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président