Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 19 juin 2026 — n° 25/04454

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seings privés du 30 août 2002, monsieur [E] [Q] et madame [S] [Q] ont donné à bail à monsieur [E] [R] un local à usage d'habitation sis 15 rue Ozanam à LYON (69001). Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 480 euros et outre provision pour charges. Le 28 janvier 2025, par acte de commissaire de justice, monsieur [E] [Q] et madame [S] [Q] ont fait délivrer à monsieur [E] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, portant sur la somme de 1543,48 euros en principal. Monsieur [E] [Q] et madame [S] [Q] justifient avoir respecté l’obligation imposée par l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 29 janvier 2025. Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, monsieur [E] [Q] et madame [S] [Q] ont fait assigner monsieur [E] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’obtenir principalement la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, et la condamnation de ce dernier au règlement des arriérés locatifs. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 puis a fait l’objet de plusieurs renvois. Lors de l’audience du 27 mars 2026, les demandeurs et le défendeur, représentés par leurs conseils respectifs, ont fait valoir une exception de procédure relative à la nullité de l’assignation, soulignant une erreur quant au prénom de monsieur [Q], qui se prénommerait [J] et non [E]. Monsieur [E] [R] a par ailleurs déposé un dossier de plaidoirie visé par le greffe et sollicité, aux termes de ses dernières conclusions : A titre liminaire, L’annulation de l’assignation,L’annulation du commandement de payer,L’irrecevabilité de demandes présentées à son encontre, A titre principal, Le rejet des demandes formulées à son encontre, A titre subsidiaire, La suspension du jeu de la clause résolutoire,L’octroi de délais de paiement sur 24 mois, En tout état de cause et reconventionnellement, La condamnation de monsieur [J] [Q] à lui verser la somme de 6100 euros au titre des provisions pour charges non appelées,La condamnation de [J] [Q] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,La compensation des créances,La condamnation de monsieur [J] [Q] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de monsieur [J] [Q] aux entiers dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été informées de la date fixée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » Par ailleurs, en application de l’article 54 du même code, « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; […] » En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que le prénom de monsieur [Q] tel que figurant dans l’assignation est erroné. Le défendeur soutient avoir appris que celui-ci se prénommerait en réalité [J]. Cette erreur lui fait nécessairement grief alors que le commandement de payer qui lui a été délivré comporte cette même erreur et que, son expulsion étant sollicitée dans le cadre de la présente procédure, il était en droit de connaître le prénom de son bailleur pour défendre ses intérêts. En l’état de ces éléments, il convient de déclarer nulle l’assignation délivrée le 2 juin 2025. Sur la demande de nullité du commandement de payer et les demandes reconventionnelles L’assignation étant déclarée nulle, il y a lieu de considérer que la demande de nullité du commandement de payer est irrecevable, la présente juridiction n’étant pas valablement saisie. De même, les demandes reconventionnelles formulées par monsieur [E] [R] ne sont pas recevables, étant précisé à titre superfétatoire que, monsieur [J] [Q] n’est à ce jour pas dans la cause, et que monsieur “[E]” [Q] n’a quant à lui pas qualité à agir, conformément aux articles 32 et 122 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Eu égard aux développements ci-dessus, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que l’assignation délivrée le 2 juin 2025 est nulle ; DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes formulées ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président