Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 19 juin 2026 — n° 26/00502

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'indivision [Y] est composée de la SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, Mme [A] [O], Mme [H] [M], Mme [P] [K] née [M], M. [T] [M], M. [N] [B], Mme [C] [Q], M. [I] [X] [G], Mme [F] [X] [G], Mme [S] [R] née [Z] et de Mme [J] [IE] [HW]. Par acte sous seing privé du 3 avril 2024 à effet au 4 avril 2024, l'indivision [Y] a consenti un bail d'habitation à M. [U] [E] sur des locaux situés [Adresse 13], bâtiment E, 3ème étage gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1700 euros outre une provision sur charges de 70 euros. Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7696,12 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire contractuelle. La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [E] le 14 octobre 2025. Par assignation du 12 décembre 2025, la SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, Mme [A] [O], Mme [H] [M], Mme [P] [K] née [M], M. [T] [M], M. [N] [B], Mme [C] [Q], M. [I] [X] [G], Mme [F] [X] [G], Mme [S] [R] née [Z] et de Mme [J] [IE] [HW] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de M. [U] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, ordonner le transport des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 8397,86 euros au titre de l'arriéré locatif, - 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 décembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience. À l'audience du 19 mars 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et précisé que la dette locative, actualisée au 11 mars 2026, s'élevait désormais à la somme de 5990,47 euros, terme du mois de mars 2026 inclus. Ils ont précisé qu'il y avait eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Assigné à étude, M. [U] [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'indivision [Y] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et contractuelles a été signifié au locataire le 8 octobre 2025 et la somme de 7696,12 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Aucun plan d'apurement n'a été conclu entre les parties. Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 novembre 2025. Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'indivision [Y] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant. Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sort des meubles sera régi par les dispositions du même code. Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. En l'espèce, M. [U] [E] sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 20 novembre 2025 et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'indivision [Y] ou à son mandataire. Par ailleurs, l'indivision [Y] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 mars 2026, M. [U] [E] lui devait la somme de 5990,47 euros, terme du mois de mars 2026 inclus. M. [U] [E] ne s'est pas présenté à l'audience et n'apporte de ce fait aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera condamné à payer cette somme aux bailleurs au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu des paiements effectués depuis le commandement de payer et l'assignation. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [U] [E], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment au coût du commandement de payer. Il sera également condamné à payer la somme de 1500 euros aux demandeurs concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées. Il sera rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 3 avril 2024 à effet au 4 avril 2024 entre d'une part la SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, Mme [A] [O], Mme [H] [M], Mme [P] [K] née [M], M. [T] [M], M. [N] [B], Mme [C] [MF] [IK], M. [I] [X] [G], Mme [F] [X] [G], Mme [S] [R] née [Z] et de Mme [J] [IE] [HW] et d'autre part M. [U] [E] concernant les locaux situés [Adresse 13], bâtiment E, 3ème étage gauche, est résilié depuis le 20 novembre 2025, ORDONNE à M. [U] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 13], bâtiment E, 3ème étage gauche, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, CONDAMNE M. [U] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire, CONDAMNE M. [U] [E] à payer à la SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, Mme [A] [O], Mme [H] [M], Mme [P] [K] née [M], M. [T] [M], M. [N] [B], Mme [C] [MF] [IK], M. [I] [X] [G], Mme [F] [X] [G], Mme [S] [R] née [Z] et de Mme [J] [IE] [HW] la somme de 5990,47 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mars 2026, terme du mois de mars 2026 inclus, DIT que la présente décision sera communiquée à M. le PREFET [QK] [Localité 1], CONDAMNE M. [U] [E] à payer à la SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE, Mme [A] [O], Mme [H] [M], Mme [P] [K] née [M], M. [T] [M], M. [N] [B], Mme [C] [Q], M. [I] [X] [G], Mme [F] [X] [G], Mme [S] [R] née [Z] et de Mme [J] [IE] [HW] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [U] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés. Le Greffier La Juge