Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/52004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHSK N° : 7 Assignation du : 09 Mars 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 juin 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. LEHARGUI A MICHELOU (LAM) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique GUIMELCHAIN, avocat au barreau de PARIS - #C0843 DEFENDERESSE S.A.S. OSCARBNB [Adresse 2] [Localité 1] non représentée DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Par actes de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la société SCI LEHARGUI A MICHELOU a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société OSCARBNB afin notamment de la voir expulser des locaux commerciaux qu'elle exploite au [Adresse 3] à PARIS. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2026. A cette audience, la société SCI LEHARGUI A MICHELOU maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'elle sollicite du juge des référés de voir : - expulser la société OSCARBNB, - autoriser la société SCI LEHARGUI A MICHELOU à faire séquestrer les meubles, - condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme de 8.319,25 euros au titre de l'arriéré locatif, - condamner la société OSCARBNB à une indemnité d'occupation équivalente au loyer mensuel et aux charges au jour de la résiliation avec indexation, - condamner la société OSCARBNB aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, - condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société OSCARBNB n'est ni présente ni représentée. Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE : Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur au titre du bail commercial Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l'espèce, le bail commercial liant les parties, lequel est soumis au statut des baux commerciaux, contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société locataire le 7 novembre 2025 à hauteur de la somme de 5.266,52 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif dû à cette date. Il résulte du relevé de compte général de la société locataire ouvert dans les livres comptables de la société bailleresse pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, et versé aux débats que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 décembre 2025 à 24h00. Les conditions de l'expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l'ordonnance. L'expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l'ordonnance. Quant à l'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 8 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu'il résulterait de la poursuite du bail. Toute demande plus ample formée à ce titre sera, en conséquence, rejetée. Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire. En l'espèce, il résulte des pièces produites que le montant dû à l'issue du mois de mars 2026 au titre de l'arriéré de loyers, charges, taxes et accessoires au titre du bail s'élève à la somme de 7.848,35 euros. S'agissant des intérêts de retard majorés sur toute somme due en application de la clause du bail commercial litigieux le prévoyant, cette clause s'apparente à une clause pénale, laquelle est, par nature susceptible de modération par le juge du fond. Dans ces conditions, la somme provisionnelle précitée sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, et ce, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil. Sur les frais et dépens La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile. Dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de lister les sommes faisant partie des dépens au sens des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, toute demande formée en ce sens sera rejetée. Partie tenue aux dépens, la société OSCARBNB sera condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la société SCI LEHARGUI A MICHELOU au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial liant les parties sont réunies depuis le 7 décembre 2025 à 24h00 et la résiliation de plein droit dudit bail ; Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], la société OSCARBNB pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ; Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société SCI LEHARGUI A MICHELOU une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 8 décembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société SCI LEHARGUI A MICHELOU la somme provisionnelle de 7.848,35 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance au titre de l'arriéré locatif, des charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation dus à la date du 31 mars 2026 (échéance du mois de mars de l'année 2026 incluse) ; Rejetons le surplus des demandes de la société SCI LEHARGUI A MICHELOU ; Condamnons la société OSCARBNB aux dépens ; Condamnons la société OSCARBNB à payer à la société SCI LEHARGUI A MICHELOU la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 18 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI