Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/52188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHZO N° : 10 Assignation du : 19 Mars 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 juin 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEUR Monsieur [M] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS - #P0070 DEFENDERESSE Madame [S] [L] [Adresse 2] C/O SAB FORMALITES [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, Monsieur [M] [G] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Madame [S] [L] afin de la voir expulser de la place de parking couverte (un box) qu'elle lui loue au sein de l'ensemble immobilier des [Adresse 3] à PARIS. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2026. A cette audience, Monsieur [M] [G] soutient et maintient oralement les termes de son assignation, en sorte qu'il sollicite notamment du juge des référés de : - juger acquise l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail le liant à Madame [L], - ordonner son expulsion et statuer sur l'enlèvement des biens et facultés mobilières s'y trouvant, - condamner Madame [L] à lui payer un arriéré locatif provisionnel d'un montant de 4.535,06 euros, lequel arriéré est arrêté à la date du 1er février 2026, - condamner Madame [L] à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective de la place de parking en cause, - assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, - juger que les intérêts seront capitalisés, - condamner Madame [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation et tous autres à venir, et ce, avec distraction, - condamner Madame [L] à lui payer la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [L], pour sa part, n'est pas représentée. Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE : Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. En l'espèce, le bail conclu entre les parties, reconduit tacitement jusqu'à ce jour, comporte une clause résolutoire de plein droit, applicable en cas de défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. La location étant consentie moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial (charges comprises) de 196,41 euros, le preneur est tenu au paiement du loyer conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil. Le commandement délivré au preneur le 6 mars 2025 vise la clause résolutoire et le délai d'un mois pour en régulariser les causes. Il n'apparaît pas que Madame [L] ait, au vu des pièces produites, procédé au paiement des loyers et charges sollicités aux termes du commandement de payer, qui s'élevait alors à la somme de 1.927,45 euros. Elle n'a pas réglé cette somme dans le délai imparti et c'est à bon droit que le bailleur sollicite le bénéfice de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire. En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d'ordonner l'expulsion de la défenderesse de l'emplacement de type garage loué dans les termes du dispositif ci-après. Le sort des meubles se trouvant dans ledit garage sera rappelé aux termes du dispositif de l'ordonnance. Toutes les demandes plus amples formées à ces titres seront, en conséquence, rejetées. Sur la provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En occupant sans droit ni titre les lieux loués, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, lié à l'indisponibilité des lieux et à la perte des loyers, qui justifie l'octroi d'une indemnité dont le montant peut être fixé de façon non sérieusement contestable au montant du loyer actuel et des provisions pour charges. Dès lors, et d'ores et déjà, l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation échus au mois de février de l'année 2026 inclus, s'élève à la somme de 4.535,06 euros au paiement de laquelle la défenderesse sera condamnée. Cette somme de 4.535,06 euros, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 1.927,45 euros à compter du 6 mars 2025, date du commandement de payer valant mise en demeure et sur le surplus à compter de l'ordonnance. Enfin, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. A toutes fins utiles, il sera relevé que les indemnités d'occupation qui seraient éventuellement dues, sont purement hypothétiques à ce stade, en sorte qu'elles ne sauraient être assorties des intérêts moratoires contrairement aux sommes provisionnelles dues au jour de l'audience. La demande formée en ce sens sera en conséquence rejetée. Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à la requérante une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ci-après. La défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens. A ce titre, il n'appartient pas à la juridiction présentement saisie de lister les sommes faisant partie des dépens, lesquels sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile. Toute demande formée en ce sens sera, en conséquence, rejetée. Enfin, il convient de préciser, puisque la demande en est faite, d'énoncer que les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, Madame [L] sera condamnée à payer la somme de 1.600 euros à Monsieur [G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties; A défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance, ordonnons l'expulsion de Madame [S] [L] et de tous occupants de son chef de l'emplacement de type garage/box, propriété de Monsieur [M] [G], au sein de l'ensemble immobilier des [Adresse 3] à [Localité 1], avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ; Rappelons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons Madame [S] [L] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 4.535,06 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation échus au 1er février 2026 (échéance mensuelle provisionnelle dudit mois de février incluse), et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.927,45 euros à compter du 6 mars 2025 et sur le surplus à compter de l'ordonnance ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamnons Madame [S] [L] à payer à Monsieur [M] [G] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et charges à compter du 7 avril 2025 et ce jusqu'à libération définitive des lieux ; Rejetons le surplus des demandes de Monsieur [M] [G]; Condamnons Madame [S] [L] à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 1.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [S] [L] aux dépens tels que définis aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. Fait à [Localité 1] le 18 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI