Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 18 juin 2026 — n° 23/02185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Serge BEYNET #C0482 Me Victor EDOU #P0021 Me Xavier LAGRENADE #C0517 Me Sophie DAMEZ-AÏCH #C0611 Me Philippe [Localité 2] (LS)Me Lisa HAYERE #A845délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02185 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWLA N° MINUTE : Assignations des 6, 7, 8 février 2023, 28 décembre 2023 et 3 janvier 2024 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 juin 2026 DEMANDERESSES Madame [Y] [U], agissant en son nom propre et qualité d'ayant droit de [X] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Serge BEYNET de la S.E.L.A.R.L. CABINET SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0482 Madame [P] [U], agissant en son nom propre et qualité d'ayant droit de [X] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Serge BEYNET de la S.E.L.A.R.L. CABINET SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0482 Monsieur [D] [U], agissant en son nom propre et qualité d'ayant droit de [X] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Serge BEYNET de la S.E.L.A.R.L. CABINET SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0482 Décision du 18 juin 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02185 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWLA DÉFENDERESSES S.A.R.L. ATELIER V.PLET ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Victor EDOU de la S.E.L.A.R.L. EDOU DE BUHREN HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021 S.E.L.A.R.L. [H], prise en la personne de Maître [J] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.U. ARCHETYPE BECT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée S.A.S. GTM BATIMENT [Adresse 5] [Localité 6] représentée par l'A.A.R.P.I. D'HERBOMEZ & ASSOCIES, prise en la personne de Me Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517 S.A.R.L. MANY DEVELOPPEMENT [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Sophie DAMEZ-AÏCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0611 S.A.R.L. ETUDES ET SYNERGIES [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Philippe MIALET de la S.E.L.A.S. MIALET AMEZIALE, avocat au barreau d'ESSONNE S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM DE [Localité 1]) [Adresse 10] [Localité 11] Non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2026 ; Vu les messages RPVA des conseils des parties des 16, 17 et 18 juin 2026, indiquant être parvenues à un accord amiable et sollicitant un délai pour le régulariser ;

MOTIFS Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ». En l'espèce, les parties indiquant être parvenues à un accord amiable et sollicitant un délai pour le finaliser, il va de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de révoquer la clôture et de rouvrir les débats pour ce faire.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe : ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 2 octobre 2025 et la réouverture des débats ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 13h40 pour conclusions aux fins de désistement ou d'homologation d'accord ; RAPPELLE que : 1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures) 2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent. Faite et rendue à [Localité 1], le 18 juin 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT