Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 18 juin 2026 — n° 25/09292

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 juin 2024, la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (ci-après la société RLF) a mis à disposition de M. [K] [B] le logement n° 207 au sein de la résidence située [Adresse 3] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 479,03 euros. La société RLF lui a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2025. Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 la société RLF a fait assigner M. [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du titre d'occupation, - ordonner l'expulsion immédiate, sans le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, de M. [K] [B] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 10 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - autoriser l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers, - condamner M. [K] [B] à lui payer : - la somme de 3985,15 euros au titre de l'arriéré de redevances, charges et indemnités d'occupation arrêté au 28 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre les sommes dues à la date de l'audience, avec capitalisation des intérêts, - une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance charges comprises si le contrat de résidence s'était poursuivi, - la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce inclus le coût de l'assignation. A l'audience du 02 avril 2026 la société RLF, représentée par son conseil, expose que M. [K] [B] a libéré les lieux le 16 janvier 2026. Elle se désiste de ses demandes aux fins de constat de la résiliation du contrat et d'expulsion et actualise sa créance à la somme de 4731,61 euros arrêtée au 6 mars 2026. Elle est favorable à l'octroi de délais de paiement tel que M. [K] [B] le lui a demandé à hauteur de 800 euros par mois. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour l'exposé de ses différents moyens. Régulièrement assigné à étude, M. [K] [B] n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [K] [B] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Sur la dette locative Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, il ressort du décompte locatif que M. [K] [B] reste redevable de la somme de 4531,61 euros (et non 4731,61) arrêtée au 25 février 2026 selon décompte du 6 mars 2026. Il sera en conséquence condamné à payer cette somme à la société RLF, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3985,15 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus en application de l'article 1231-6 du code civil. Il sera fait droit à la demande de délais de paiement selon les modalités précisées au présent dispositif, en application de l'article 1343-5 du code civil. Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts, dès lors qu'ils seront échus pour une année entière, seront capitalisés. Sur les demandes accessoires M. [K] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, sans qu'il ne soit nécessaire d'énumérer les frais inclus aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RLF les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, CONDAMNE M. [K] [B] à payer à la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES au titre de l'arriéré locatif la somme de 4531,61 euros arrêtée au 25 février 2026 selon décompte du 6 mars 2026, avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 3985,15 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; AUTORISE M. [K] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant cinq mois, une somme minimale de 800 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ; DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; REJETTE toute autre demande ; CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens ; CONDAMNE M. [K] [B] à payer à la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La greffière, La Juge des contentieux de la protection