Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/52390

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52390 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ54 N° : 6 Assignation du : 26 Mars 2026 31 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La S.C.I. MCG [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Geoffroy DE BOISBOISSEL, avocat au barreau de PARIS - #G0744 DEFENDEUR Monsieur [L] [K] [R] Adresse personnelle: [Adresse 2] [Localité 3] Lieux loués : [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 19 janvier 2024, la société MCG a donné à bail commercial à Madame [H] [C] agissant pour le compte de la société Première Etape pour une durée de 9 années à compter du 19 janvier 2024, un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 16.800 euros, payable en 12 termes égaux. La société Première Etape a fait l’objet d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par jugement du 13 janvier 2025. Suivant acte du 22 septembre 2025, la société MJA en sa qualité de mandataire liquidateur a vendu le fonds de commerce à Monsieur [L] [K] [R] agissant pour le compte de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation. Par acte de commissaire de justice en date des 26 et 31 mars 2026, la société MCG a assigné Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration et en son nom personnel en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation de Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 10.914,37 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés , - la condamnation de Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.468,18 euros, - la condamnation de Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation au paiement, à titre provisionnel, des intérêts de 12% par mois sur les sommes objet du commandement de payer, - la capitalisation des intérêts, - la condamnation de Monsieur [L] [K] [R] garant et solidaire de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Lors de l'audience du 22 mai 2026, la société MCG, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demande. Monsieur [L] [K] [R], régulièrement assigné, ne s’est pas constitué. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. Suivant l’article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. Aux termes de l’article L. 210-6 du code de commerce, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Aux termes de l’article 6 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet. Selon ordonnance du juge commissaire du 18 avril 2025, le juge commissaire a autorisé la cession des actifs incorporels et corporels de la société Première Etape à Monsieur [L] [K] [R] et constaté que ce dernier s’enagé à régler les arriérés locatifs à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. L’acte de cession prévoit que l’acquéreur acquittera les loyers et charges dans le respect des dispositions du contrat de bail à compter de la date de l’ordonnance autorisant la cession soit le 18 avril 2025. Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, la société MCG a fait délivrer à Monsieur [L] [K] [R] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société MCG n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 10.914,37 euros au terme de mars 2026 inclus. Il convient donc de condamner Monsieur [L] [K] [R] à payer à titre provisionnel la somme de 10.914,37 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires soit 1.468,18 euros par mois et le défendeur sera condamné à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.  En l’espèce, la majoration du taux d’intérêts s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. 2/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [K] [R] qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner Monsieur [L] [K] [R] au paiementà la société MCG de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 15 février 2026; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [L] [K] [R] agissant pour le compte de la société Mondol Restauration en cours de constitution et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R.

Ordonnons la capitalisation des intérêts; Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du taux d’intérêts; Condamnons Monsieur [L] [K] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 15 et 20 janvier 2026; Condamnons Monsieur [L] [K] [R] agissant pour le compte de la société Mondol Restauration en cours d’immatriculation à payer à la société MCG la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Fait à [Localité 1] le 19 juin 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY