Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/51773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51773 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEI N° : 1 Assignation du : 05 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [T] [N] [Z] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON, prise en la personne de Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370 DEFENDERESSE La société AUDIO LAND [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2017, Monsieur [T] [C] a donné à bail commercial à la société Audio Land pour une durée de 9 années à compter du 25 avril 2017, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 18.000 euros, payable trimestriellement d’avance. Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, Monsieur [T] [C] a assigné la société Audio Land en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Audio Land ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation de la société Audio Land à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 6.290,40 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme au 27 janvier 2026, - la condamnation de la société Audio Land au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, - la condamnation de la société AudioLand au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers. Lors de l'audience du 22 mai 2026, Monsieur [T] [C], représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes. La société Audio Land, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Aux termes de l’article XIII du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet. Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, Monsieur [T] [C] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Monsieur [T] [C] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 6.290,40 euros au terme du 1er trimestre 2026. Il convient donc de condamner la société Audio Land à payer à titre provisionnel la somme de 6.290,40 euros au demandeur. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. 2/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Audio Land qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société Audio Land au paiementà Monsieur [T] [C] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 1er mars 2026;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Audio Land et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons la société Audio Land à payer à Monsieur [T] [C] la somme provisionnelle de 6.290,40 euros (six mille deux cent quatre vingt dix euros et quarante centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société Audio Land à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer trimestriel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et les condamnons in solidum au paiement de cette indemnité; Condamnons la société Audio Land aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 janvier 2026; Condamnons la société AudioLand à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Fait à [Localité 1] le 19 juin 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY