Tribunal judiciaire, service des référés, 19 juin 2026 — n° 26/53048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKFA N° : 10 Assignation du : 15 Avril 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE La société ISAJE, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle KISTNER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC243 DEFENDERESSE La S.A.S. ASHURA enseigne [P] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2024, la société Isaje a donné à bail professionnel à la société Ashura pour une durée de 6 années à compter du 1er décembre 2024 un local situé [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 920 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois. Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la société Isaje a assigné la société Ashura en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir: - l’expulsion de la société Ashura ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - la condamnation de la société Ashura à payer à la requérante à titre provisionnel, les sommes de: 3.366 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme au 10 mai 2025,12.633 euros au titre des indemnités d’occupation à compter di 11 mai 2025 à mai 2026 inclus,dont déduction du dépôt de garantie de 4.000 euros ; - la condamnation de la société Ashura au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation de 1.000 euros par mois à compter du 11 mai 2025 jusqu’à libération effective des lieux ; - la condamnation de la société Ashura au paiement de la somme de 2.700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Lors de l'audience du 22 mai 2026, la société Isaje, représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes. La société Ashura, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En l’espèce, aux termes de l’article 13.1 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet. Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, la société Isaje a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Aucune circonstance particulière ne justifie toutefois le prononcé d’une astreinte. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société Isaje n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 16.000 euros après déduction du dépôt de garantie. Il convient donc de condamner la société Ashura à payer à titre provisionnel la somme de 16.000 euros au demandeur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires soit 1.000 euros par mois à compter du 1er juin 2026 et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. 2/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Ashura qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société Ashura au paiementà la société Isaje de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 mai 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Ashura et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons la société Ashura à payer à la société Isaje la somme provisionnelle de 16.000 euros (seize mille euros) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mai 2026 inclus; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Ashura à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles soit 1.000 euros par mois (mille euros) et la condamnons au paiement de cette indemnité; Déboutons la société Isaje de sa demande d’astreinte; Condamnons la société Ashura aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2025; Condamnons la société Ashura à payer à la Société Isaje la somme de 2.000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Fait à [Localité 1] le 19 juin 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY