Tribunal judiciaire, chambre référés, 19 juin 2026 — n° 26/00070

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1989, par devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (35), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Un jugement de séparation de corps a été prononcé par le tribunal de grande instance de Rennes, le 08 octobre 2001. Le 08 septembre 2014, le testament olographe de Monsieur [D] a été déposé au rang des minutes de Maître [E], notaire à [Localité 2] (35). Aux termes de ce testament, Monsieur [D] a désigné Madame [Z] [M] comme légataire universel. Monsieur [D] a assigné son épouse en divorce le 12 avril 2024. Il est décédé le [Date décès 1] 2024, avant le prononcé du divorce. Suivant acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2026, Madame [C] a fait assigner Madame [Z] [M] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : Ordonner une expertise graphologique du testament olographe attribué à Monsieur [D], en date du 8 septembre 2014, et qui a fait l’objet d’un dépôt aux termes du Procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître [N] [Q], notaire à [Localité 2], avec autorisation pour l’expert de se faire remettre par le notaire ayant reçu dépôt, l’original du testament contre récépissé, L’expert ayant pour mission, après s’être fait communiquer tous documents utiles dont les parties ont fait ou font état, après avoir entendu tout sachant, les parties et leurs conseils étant entendus, ou du moins appelés, de dire si l’acte précité a été écrit en entier, daté et signé de la main de Monsieur [D],Dépens, en ce compris les frais d’expertise, comme de droit, étant précisé que Madame [C] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 13 mai 2026, Madame [C], représentée par son conseil, maintient ses demandes et ajoute solliciter du juge de bien vouloir débouter Madame [M] de toutes ses demandes plus amples ou contraires. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a pu constater que l’écriture du testament olographe ne correspondait pas à celle de Monsieur [D], et que Maître [B] [H], notaire à [Localité 3] (35), et en charge de la succession, émet des doutes sur le fait que le testament ait pu être rédigé d’une autre main, et qu’il ait fait l’objet d’un montage (pièces n°4-5). S’agissant des dires de Madame [M], elle rappelle que seul l’expert sera autorisé à se faire remettre l’original, et que s’agissant d’un testament olographe, il n’est pas nécessairement rédigé devant notaire. Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 13 mai 2026, Madame [M], représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Débouter Madame [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner Madame [C] à verser à Madame [M], la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner la même aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que Madame [C] ne justifie pas des différences d’écritures et rappelle que le testament a été rédigé devant Maître [E], notaire à [Localité 2] (35). Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juridiction se réfère aux conclusions déposées et soutenues par elles, à l'audience utile précitée, comme le lui permettent les articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile. Par suite, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de Maître [B] [H], notaire à [Localité 3] (35), en charge de la succession de Monsieur [D], qu’il existe un doute sur l’authenticité du testament olographe enregistré le 08 septembre 2014. Elle produit également des spécimens d’écriture. Dès lors, Madame [C] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, il sera fait droit à sa demande d’expertise, selon les modalités précisées au présent dispositif, et à ses frais avancés. Les frais d’expertise seront avancés par l’Etat conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Sur les autres demandes Demanderesse à l’instance, Madame [C] en conservera les dépens. L’équité commande de débouter Madame [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder Madame [T] [R], domiciliée [Adresse 3], Port. : [XXXXXXXX01], email : [Courriel 1], laquelle aura pour mission, après s’être fait communiquer tous documents utiles dont les parties ont fait ou font état, après avoir entendu tout sachant, les parties et leurs conseils étant entendus, ou du moins appelés, de dire si l’acte litigieux précité a été écrit en entier, daté et signé de la main de Monsieur [S] [D] ; Disons que les frais d’expertise seront avancés par l’Etat conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ; Disons qu'à l'issue de la première réunion des parties ou au plus tard de la deuxième réunion, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires ; Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée) ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ; Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise ; Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ; Condamnons Madame [C] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ; Déboutons Madame [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;    Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties.   La greffière                                                                                La juge des référés