Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00062

EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 avril 2023, Mme [H] [Q] a acquis auprès de la société DBF [Localité 2] Automobiles un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 20 011,76 euros. Peu de temps après la vente, Mme [Q] a constaté plusieurs avaries affectant le véhicule, notamment une irrégularité dans le régime moteur avec des emballements, lesquelles ont nécessité diverses interventions de la part de plusieurs garages. Les anomalies persistant, une expertise amiable a été organisée et confiée au groupe Lang & Associés. Aux termes de son rapport déposé le 24 janvier 2025, l’expert a estimé que la responsabilité du vendeur était engagée au titre des garanties légales, ainsi que celle des établissements [T] [N] et Car [Localité 3] La Plaine, en raison de manquements à leur obligation de résultat dans le cadre des réparations effectuées sur le véhicule. L’expert mandaté par la société DBF [Localité 2] Automobiles, la société Adexauto, a quant à lui, conclu, dans un rapport déposé le 31 octobre 2024, à l’absence de responsabilité de la société DBF [Localité 2] Automobiles. A défaut d’accord amiable entre les parties, Mme [Q] a, par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, fait citer la société DBF [Localité 2] Automobiles devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que la société la société DBF [Localité 2] Automobiles soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 5 mai 2026, Mme [Q] a maintenu sa demande d’expertise, faisant valoir disposer d’un motif légitime, au regard des conclusions expertales contradictoires. La société DBF [Localité 2] Automobiles a formulé protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise et a sollicité le rejet de la demande formée par Mme [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La réalité des désordres affectant le véhicule de Mme [Q] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment de la facture n°01-207056 établie par la société DBF [Localité 2] Automobiles le 26 avril 2023, les factures relatives aux différentes interventions réalisées sur le véhicule, ainsi que des rapports d’expertise établis respectivement par le Groupe Lang & Associés le 24 janvier 2025 et par la société Adexauto le 31 octobre 2024. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le véhicule nécessite notamment le remplacement de la pompe à injection, des injecteurs ainsi que de diverses pièces annexes. Les analyses expertales produites révèlent par ailleurs une divergence quant aux responsabilités susceptibles d’être engagées. Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Mme [H] [Q] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de Mme [H] [Q] et il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise ; Désigne pour y procéder : M. [C] [E] expert près la cour d'appel de Lyon demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 1] avec mission de : Procéder à l’examen du véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 1] ; Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans les rapports d’expertise ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ; Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Dit que : - l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; - l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ; - l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; - au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; - l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [H] [Q] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ; Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [H] [Q] aux dépens. La greffière Le juge des référés copie à : Me Jacques BERNASCONI Me Philippe REFFAY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER