Tribunal judiciaire, jcp referes inf 10.000€, 16 juin 2026 — n° 25/00436

RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 23 octobre 2020, à effet au 1er décembre 2020, Monsieur [M] [Q] a donné à bail à Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 1] pour un loyer initial mensuel de 610€, outre 70€ de provision sur charges. Par suite du décès , le 28 juillet 2022 , de Monsieur [M] [Q] et selon acte notarié du 31 mai 2023 , Madame [D] [H] épouse [M] est venue aux droits de feu son époux. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [H] épouse [M] , selon acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, a fait signifier à Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 3940,44€. Ce commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 7 mai 2025 . Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 , auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Madame [D] [H] épouse [M] a assigné Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail , et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner solidairement et à titre provisionnel Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] au paiement de la somme de 4075,44 euros à valoir sur l'arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au 22 juillet 2025 , en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 680€, jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 350€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance . Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que la dette locative est due à un litige avec la propriétaire n’ayant pas réalisé les travaux demandés dans le logement . Le service d’hygiène a constaté des manquements et averti la propriétaire afin que cette dernière les effectue. Le paiement du loyer aurait repris en août 2025. Madame propose un plan d’apurement sur 36 mois de 111 euros mensuels à partir d’octobre 2025 . A l’audience du 5 mai 2026, Madame [D] [H] épouse [M] non comparante en personne mais représentée par son avocat, dépose un dossier . Elle maintient l’intégralité de ses demandes et actualise la dette due à hauteur de 6795,44€, somme arrêtée au mois d’avril 2025. Représentés à l’audience par leur conseil , Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] déposent un dossier. A titre principal , ils invoquent une sérieuse contestation quant au montant de la dette locative, qu’ils estiment à 2642,34 euros au titre des arriérés de loyer et de charges de 2022 au 31 décembre 2025. A titre subsidiaire , ils soulèvent l’indécence du logement , demandent la suspension du paiement du loyer entre les mains de Madame [D] [H] épouse [M] et le séquestre de la somme de 2642,34 euros correspondant aux arriérés . Enfin , ils demandent que le séquestre de l’arriéré du loyer soit versé sur un compte ouvert au nom des époux [B] et soit effectué par paiement échelonné de 100 euros mensuels. A titre infiniment subsidiaire , ils sollicitent les plus larges délais de paiement . En tout état de cause , ils demandent 1500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile outre le paiement des dépens . Dans ses conclusions responsives , Madame [D] [H] épouse [M] prétend que le logement était décent lors de l’entrée dans les lieux des époux [B] , que les désordres allégués sont exclusivement imputables à une suroccupation des lieux par sept personnes ( deux adultes et cinq enfants ) et aux dégradations causées par les époux [B] .

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il existe une sérieuse contestation quant au montant des sommes dues , les époux [B] estimant être redevables de la somme de 2642,34 euros et prétendant avoir réglé le loyer de septembre à décembre 2025 ainsi que les mois de janvier et février 2026, ce que conteste Madame [D] [H] épouse [M] . Il existe également une sérieuse contestation quant à l’origine des désordres allégués par les époux [B]. Ces derniers soulèvent l’indécence du logement et produisent un constat d’indécence réalisé le 23 juin 2025 par le service d’hygiène de la Ville de [Localité 1] qui fait état notamment de problèmes d’humidité et de ventilation . Madame [D] [H] épouse [M] prétend de son côté que le logement était en parfait état lors de l’entrée dans les lieux de ses locataires en 2020, joint l’état des lieux d’entrée et des photos qui en attesteraient . Elle joint les factures des travaux qu’elle a effectué pour remédier aux différents désordres qui lui ont été signalés, qui démontreraient sa réactivité . Quant à l’indécence et l’insalubrité du logement constatées par les services d’hygiène de la ville de [Localité 1] , elles seraient imputables, selon elle, à la suroccupation des lieux et aux dégradations commises par les époux [B]. L’affaire nécessite donc un examen au fond , qui excède la compétence du juge des contentieux de la protection saisi en référé. Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’absence de partie perdante , il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens . Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, en l’absence de partie perdante il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’article 700 du Code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance. PAR CES MOTIFS, Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les demandes de Madame [D] [H] épouse [M] se heurtent à une sérieuse contestation de la part de Monsieur [B] [C] et Madame [J] [E] épouse [B] et nécessitent un examen au fond ; DISONS en conséquence qu’il n’y a pas lieu de statuer en référé et invitons les parties à mieux se pourvoir ; DISONS qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens de l’instance ; DISONS qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 16 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. La greffière , Le juge des référés,