Tribunal judiciaire, jcp referes inf 10.000€, 16 juin 2026 — n° 25/00502

RAPPEL DES FAITS Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] ont donné à bail à madame [S] [Y] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] par contrat en date du 24 décembre 2020 , pour un loyer mensuel de 690 euros, outre 20 euros de provision sur charges et 30 euros de provision pour l’eau. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] ont fait signifier à madame [S] [Y] un commandement de payer et de justifier de l’occupation du logement visant la clause résolutoire le 12 juin 2025 , pour un montant en principal de 1560,79 euros. Le 13 juin 2025 , la CCAPEX a été avisée de la situation d’impayé. Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] ont ensuite fait assigner madame [S] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 12 août 2025 , être autorisés à faire procéder à son expulsion, et obtenir sa condamnation au paiement : - de la somme de 2766,68 euros au titre de l’arriéré locatif somme arrêtée au mois d’août 2025 - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels, soit 740 euros - d’une somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. A l’audience du 5 mai 2026 , Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] représentés par leur conseil déposent un dossier . Ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2434,28 euros au 30 avril 2026. Ils ne sont pas opposés , toutefois , à des délais de paiement. Madame [S] [Y] , non comparante mais représentée par son avocat dépose un dossier. A titre principal , elle soulève l’incompétence du juge des contentieux de la protection saisi en référé , tenant l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant de la dette . Elle prétend notamment que des règlements ne figureraient pas sur le décompte fourni par les demandeurs . A titre subsidiaire , Madame [S] [Y] demande à ce que le montant de la dette soit ramené à 884,28 euros et sollicite des délais de paiement à raison d’un versement mensuel de 50 euros. A titre infiniment subsidiaire , elle sollicite un délai de grâce . En tout état de cause , elle demande 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des dépens par la partie adverse . L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de l'Hérault par mail enregistré le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n?89-462 du 06 juillet 1989 , modifié le 27 juillet 2023. La CCAPEX a été avisée par mail le 13 juin 2025. L’action de Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] est donc recevable. Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, Madame [S] [Y] conteste le montant de la dette locative au motif que des versements n’auraient pas été pris en compte avant de se raviser . L’attestation de la CAF établie le 3 janvier 2026 démontre que la dette locative est principalement liée à la suspension de l’aide au logement versée à Madame [S] [Y] durant les mois de juin , juillet et août 2025 suite au commandement de payer , soit un manque à gagner de 1545 euros pour ses bailleurs. Si on ajoute à cette somme le montant de la dette reconnu par Madame [S] [Y] , soit la somme de 884,28 euros , on arrive à quelques euros près à la somme réclamée par ses bailleurs dans leur dernier décompte ( 2434,28 euros ) . Ces derniers précisent par ailleurs qu’ils procèderont à la déduction des sommes qui leur seront versées par la CAF , en cas de de rappel des aides au logement . La contestation de Madame [S] [Y] n’est donc pas suffisamment sérieuse pour justifier l’incompétence du juge des contentieux de la protection saisi en référé. En conséquence , l’action en référé de Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] sera déclarée recevable. II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n?89-462 du 06 juillet 1989 ( modifié le 27 juillet 2023 ) prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non- versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Toutefois , conformément à l’avis rendu par la cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu’’à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai. Le bail conclu le 24 décembre 2020 contient une clause résolutoire qui prévoit un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 juin 2025, pour la somme en principal de 1560,79 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 août 2025 . III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] produisent un décompte démontrant que Madame [S] [Y] reste leur devoir la somme de 2434,28 euros à la date du 30 avril 2026 . Madame [S] [Y] prétend avoir versé 241 euros au titre du loyer d’octobre 2023 mais n’en justifie pas . Elle sera donc condamnée à verser à Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] cette somme de 2434,28 euros à titre provisionnel. En cas de versement rétroactif à ses bailleurs de son aide au logement pour les mois de juin à août 2025, les sommes versées viendront en déduction de sa dette. IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n?89-462 du 06 juillet 1989 modifié le 27 juillet 2023 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Compte tenu des propositions de règlements formulées à l’audience, de la reprise des paiements du loyer courant et de l’accord de ses bailleurs , Madame [S] [Y] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [S] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle de 740 euros . V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens : L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément à l’article 696 du code de procédure civile selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens (…). Madame [S] [Y] , partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture. Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui pers son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas , le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée .Il peut , même d’office , pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce , compte tenu des délais qui sont accordés à Madame [S] [Y], la demande de Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée . Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile , le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance. La présente décision est donc exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 décembre 2020 entre Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] d’une part , Madame [S] [Y] d’autre part , concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] sont réunies à la date du 13 août 2026 en raison du non-paiement des loyers ; CONDAMNONS Madame [S] [Y] à verser à Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] à titre provisionnel la somme de 2434,28 euros , décompte arrêté au 30 avril 2026 , au titre des loyers et charges dus ; DISONS qu’en cas de versement aux demandeurs du rappel de l’aide au logement suspendue du mois de juin au mois d’août 2025, les sommes versées viendront en déduction de la dette ; AUTORISONS Madame [S] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 68 euros chacune outre une 36ème mensualité de 54,28 euros qui soldera la dette en principal et intérêts; PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Madame [S] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Madame [S] [Y] soit condamnée à verser à Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, fixée à la somme de 740 euros , jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; DEBOUTONS Madame [S] [Y] de sa demande de délai de grâce ; DEBOUTONS Monsieur [Z] [L] et madame [G] [T] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTONS Madame [S] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [S] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 juin 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M.DUFAUT Régis magistrat à titre temporaire et par Madame Emeline DUNAS , greffière. La greffière Le magistrat