Tribunal judiciaire, jcp referes inf 10.000€, 16 juin 2026 — n° 26/00043

RAPPEL DES FAITS L’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a donné à bail à madame [M] [E] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] par contrat en date du 30 mars 2023 , pour un loyer mensuel de 557,15 euros hors charges. Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a fait signifier à madame [M] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2025 pour un montant en principal de 1383,24 euros. Le 23 octobre 2025 , la CCAPEX a été avisée de la situation d’impayé. L’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT a ensuite fait assigner madame [M] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire , être autorisé à faire procéder à son expulsion, et obtenir sa condamnation au paiement : - de la somme de 2337,51 euros au titre de l’arriéré locatif , somme arrêtée au 20 octobre 2025 - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels - d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Aucun diagnostic social et financier n’a été adressé au greffe avant l’audience . A l’audience du 5 mai 2026 , l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT , représenté par madame [Z] [K] nantie d’un pouvoir , maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 3289,77 euros. Compte-tenu toutefois de la reprise des versements , il n’est pas opposé à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Madame [M] [E] comparaît en personne et ne conteste pas le montant de la dette locative. Elle explique qu’elle percevait entre 4300 et 5000 euros de revenus mensuels mais que suite à un arrêt maladie elle n’a touché aucune indemnité de la sécurité sociale d’où ses difficultés à régler son loyer. Elle demande toutefois à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme de 100 euros mensuels en règlement de l'arriéré. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de l'Hérault par mail enregistré le 14 janvier 2026 , soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , modifié le 27 juillet 2023. L’action de l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT est donc recevable. II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ( modifié le 27 juillet 2023 ) prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Toutefois , conformément à l’avis rendu par la cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi elles n’ont vocation à s’appliquer qu’aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu’’à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai. Le bail conclu le 30 mars 2023 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 octobre 2025 pour la somme en principal de 1383,24 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois , de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 décembre 2025 . III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : L’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [M] [E] reste lui devoir la somme de 3289,77 euros à la date du 5 mai 2026 . Madame [M] [E] sera donc condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT cette somme de 3289,77 euros à titre provisionnel. IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié le 27 juillet 2023 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". Compte tenu de la repise des paiements , des propositions de règlement formulées à l’audience par Madame [M] [E] ( 100 euros de plus par mois en plus du loyer ) , acceptées par l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT , Madame [M] [E] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [M] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle. V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Sur les dépens : L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément à l’article 696 du code de procédure civile selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens (…). Madame [M] [E] , partie perdante, supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture. Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile , le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui pers son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas , le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée .Il peut , même d’office , pour des raisons tirées des mêmes considérations , dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce , compte tenu de l’absence de frais d’avocat , l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile , le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est de droit pour les décisions de première instance. La présente décision est donc exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 mars 2023 entre l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT et madame [M] [E] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 23 décembre 2025 ; CONDAMNONS madame [M] [E] à verser à l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT à titre provisionnel la somme de 3289,77 euros , décompte arrêté au 5 mai 2026 ; AUTORISONS madame [M] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 100 euros chacune et une 33ème mensualité de 89,77 euros qui soldera la dette en principal et intérêts; PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour madame [M] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que madame [M] [E] soit condamnée à verser à l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; DEBOUTONS l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS madame [M] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la sous-préfecture ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 juin 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M.DUFAUT Régis magistrat à titre temporaire et par Madame Emeline DUNAS , greffière. La greffière : Le magistrat :