Tribunal judiciaire, pac - jex, 19 juin 2026 — n° 25/00031

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 avril 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 19 juin 2026 Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Cadre-Greffier présent lors du prononcé. ****************** ****** Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juillet 2025 et publié le 06 août 2025 au service de publicité foncière de Rouen, volume 2025 S n°45, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY a fait procéder à la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à M. [W] [J] situés à [Adresse 3] (Seine Maritime), [Adresse 4] et cadastrés section AV n°[Cadastre 1] lieudit “La Vierge” pour une contenance de 4 ares et 87 ca plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 06 octobre 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de ROUEN. Le 04 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DUCLAIR PAVILLY a fait assigner M. [W] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution. Par jugement rendu le 9 janvier 2026, le juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière, a : - dit que le montant retenu de la créance de la partie poursuivante, arrêté au 3 avril 2025 est de 157 654,75€, augmenté des intérêts au taux de 1,45% sur la somme de 143 788,41€ à compter du 4 avril 2025, - autorisé la vente amiable du bien saisi, - fixé le montant du prix minimum de vente à 135 000€, - fixé les frais de poursuite du créancier poursuivant, ayant pour avocat Me [H] [U], à 2 320,09€, - suspendu le cours de la procédure pour une durée maximum de 4 mois et renvoyé l’affaire à l’audience du 03 avril 2026 pour que soit constatée la vente amiable ou ordonnée la reprise de la procédure de vente forcée. A l’audience d’orientation du 3 avril 2026, M. [W] [J], comparant en personne, sollicite un délai supplémentaire de trois mois pour régularisation de la vente du bien saisi, en produisant la copie d’une promesse de vente et d’un avenant signés les 11 et 19 mars 2026. Le conseil du créancier poursuivant s’associe à cette demande. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE Il ressort des pièces transmises à l’audience qu’un compromis de vente du bien saisi a été régularisé le 11 mars 2026 par devant Me [G] [N], notaire au prix net vendeur de 138 800€ hors meubles. L’affaire sera en conséquence rappelée à l’audience du 11 septembre 2026 à 9h30 pour être statué le cas échéant sur le constat de vente amiable. Les parties devront produire à cette audience l’acte authentique de vente, le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations et le reçu des frais taxés. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière au tribunal judiciaire de Rouen, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, En application de l’article R322-21 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution, Ordonne le renvoi et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 septembre 2026 à 9h30, Dit que les parties devront produire l’acte authentique de vente, le récépissé de la caisse des dépôts et consignations ainsi que le reçu des frais taxés, Dit que le cours de la procédure restera suspendu jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’orientation définitive de la vente du bien saisi, suite à l’audience fixée ci-dessus, Le greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.