Tribunal judiciaire, chambre des référés, 19 juin 2026 — n° 26/00299

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 2 avril 2026, l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris Saclay) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour obtenir : - leur expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de leur chef installés illégalement sur la parcelle cadastrée OH [Cadastre 1] à [Localité 4], et ce avec le concours de la force publique, - constater que les défendeurs sont entrés dans les lieux par voie de fait : - dire en conséquence que les défendeurs et les occupants de leur chef ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.412-1 alinéa 1er, - supprimer en conséquence, pour tous les défendeurs et les occupants de leur chef, le bénéfice du sursis prévu par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - de fixer, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle par occupant de 300 euros, due à compter de leur entrée dans les lieux et jusqu'à libération complète des lieux, - leur condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, l'EPA [Localité 5] expose que : - par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2011, il est devenu propriétaire de la parcelle H [Cadastre 3] correspond à un terrain qui est utilisé comme base vie pour les chantiers voisins ainsi que pour les travaux d'aménagement de la zone, - le 5 mars 2026, un commissaire de justice a constaté l'installation d'occupants sans droit ni titre sur lesdites parcelles et relevé les identités et immatriculations des 30 véhicules, dont 12 caravanes, - cette occupation des lieux sans droit ni titre constitue une violation de propriété et empêche l'EPA [Localité 1] [Localité 2] de jouir de ses terrains, outre les risques pour la sécurité et la salubrité publiques qu'elle représente et le fait qu'elle soit susceptible de retarder le projet d'aménagement en cours. A l'audience du 19 mai 2026, l'EPA [Localité 1] [Localité 2], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation. Bien que régulièrement assignés conformément aux modalités de remise de l'acte à personne présente, Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V], n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et aux notes d'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIF DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions, figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement. Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Aux termes de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril. L'EPA [Localité 1] [Localité 2], justifiant être propriétaire la parcelle cadastrée OH [Cadastre 1] à [Localité 4], sollicite l'expulsion de Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef, occupants par voie de fait son bien immobilier sans droit ni titre. Par procès-verbal dressé le 5 mars 2026, Maître [X] [F], commissaire de justice associé de la SCP [P] [T], a constaté l'occupation sans droit ni titre de la parcelle par, notamment, Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] ainsi que la présence de 30 véhicules dont 12 caravanes et 9 camionnettes ou véhicules légers. Il ressort de ce constat que les occupants ont pénétré dans les lieux par effraction et que l'occupation du site s'est faite sans aucune autorisation. De plus, au regard des pièces produites, les caravanes sont «reliées à des fils électriques et des tuyaux d'eau qui serpentent le site et sont posés à même le sol. Plusieurs nœuds de rallonges et repiquages électriques sont visibles sur la zone occupée, (…) plusieurs enrouleurs multiprises sont visibles à proximité des caravanes (…) (et) des coffrets de chantier sont présents à même le sol et reliés». «Plusieurs tuyaux d'eau raccordés entre eux par des raccords dont certains sont fuyants serpentent le site (dont) certains sont reliés aux caravanes tandis que pour certains l'embout d'arrosage est posé à même le sol». «Les tuyaux d'eau et les fils électriques se croisent et se chevauchent par endroits». Ces raccordements et branchements dits «sauvages» sont extrêmement dangereux, constituent des risques graves pour la santé et la sécurité de tous. Par ailleurs l'EPA [Localité 5] justifie l'existence d'une urgence à obtenir la libération totale des lieux du fait que cette occupation entrave la réalisation d'un projet d'intérêt général, financé par des fonds publics dont la bonne gestion des deniers publics commande que rien ne fasse obstacle à la réalisation des travaux nécessaires à l'aménagement du site. Par conséquent, cette occupation illégale de la parcelle porte atteinte au droit de propriété et est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Il sera donc procédé à l'expulsion de Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] ainsi que de tous occupants dans leur chef des lieux occupés, sans bénéfice des dispositions des articles L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans la mesure où, outre le fait que le bien n'est pas un lieu d'habitation mais un terrain mis à disposition des constructeurs pour les besoins des travaux d'aménagement de la ZAC du quartier de l'école polytechnique, les pièces produites aux débats permettent de caractériser à la fois une voie de fait pour pénétrer dans les lieux c'est-à-dire sans autorisation légale, réglementaire ou conventionnelle et la mauvaise foi des occupants. Sur la demande d'indemnité d'occupation L'EPA [Localité 5] sollicite que soit fixée, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle par occupant de 300 euros, due à compter de leur entrée dans les lieux et jusqu'à libération complète des lieux. Or, force est de constater qu'aucune demande de condamnation n'est formalisée. De plus, en l'absence de pièce versée aux débats justifiant une valeur locative de la parcelle occupée et d'un quelconque préjudice financier, rendant non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, l'indemnité d'occupation provisionnelle, il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande. Sur les dépens et frais irrépétibles Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V], succombants à la présente instance seront condamnés aux entiers dépens, conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile. Ils seront également condamnés à payer à l'EPA [Localité 1] [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE que Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] et tous occupants de leur chef sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée OH [Cadastre 1] à [Localité 4] appartenant à l'EPA [Localité 5] ; ORDONNE l'expulsion de Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée OH [Cadastre 1] à [Localité 4], au besoin avec l'assistance de la force publique ; DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de fixation d'indemnité d'occupation ; REJETTE toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] à payer à l'EPA [Localité 1] [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [J] [Y], M. [D] [K] et Mme [A] [V] aux entiers dépens ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier. Le greffier, Le juge des référés.