Tribunal judiciaire, jcp, 15 juin 2026 — n° 25/01922

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2018 et prenant effet le 15 décembre 2018, Monsieur [I] [A] a donné en location à Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 464 €. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 11 décembre 2018. Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] ont quitté les lieux et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi le 19 juin 2024, en leur absence. Par LRAR en date du 14 août 2024, Monsieur [I] [A] a communiqué à Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] un état chiffré de diverses réparations locatives et leur a proposé une rencontre devant un médiateur fin de tenter « une dernière conciliation ». Par LRAR en date du 13 novembre 2024, Monsieur [I] [A], par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, a mis en demeure Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] de lui verser la somme de 3 487,02 € au titre des dégradations locatives, en vain. Un constat d’échec de conciliation conventionnelle, tentée par le conciliateur de justice, a été dressé le 21 mars 2025. C’est ainsi que, par actes du 5 septembre 2025, Monsieur [I] [A] a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de : - Condamner solidairement ou à défaut in solidum, Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à lui payer les sommes suivantes : - 789,40 € au titre des arriérés de loyers et charges ; - 4 010,70 € au titre des dégradations locatives déduction faite du dépôt de garantie ; - 194,03 € au titre des frais divers. - Fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2024, à défaut de l’assignation valant mise en demeure sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil ; - Condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à payer à Monsieur [I] [A] une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. - Les condamner aux entiers dépens. - Les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et contraires. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 mars 2026. Monsieur [I] [A], comparant en personne et assisté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes. Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L], bien que régulièrement assignés à leur nouvelle adresse (à personne pour Monsieur et à domicile pour Madame), n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés. EXPOSE DES MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande au titre des loyers et charges impayés Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation ». Monsieur [I] [A] réclame le paiement de la somme principale de 789,40 €, se décomposant comme suit : - 518 € correspondant au loyer du mois de mai 2024 impayé, - 155,40 € correspondant au prorata des 9 jours impayés du mois de juin 2024, - 116 € correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024.

Sur ce, Madame [N] [L] avait informé Monsieur [I] [A] de leur départ du logement pour le 9 juin 2024. L’état des lieux de sortie prévu initialement le 10 juin 2024 n’a pas pu être établi du fait de l’absence des locataires sortants de sorte qu’un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024. La date de départ des locataires doit en conséquence être fixée au 10 juin 2024, au plus tard. Il sera donc fait droit à la demande au titre des loyers impayés. S’agissant de la demande au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il sera accordé à Monsieur [I] [A] la somme de 51,22 €, calculée au prorata de la durée d’occupation jusqu’au 9 juin 2024 inclus. Après déduction du dépôt de garantie conservé par le bailleur (464 €), Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] seront donc solidairement condamnés à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 260,62 € (724,62 € (518 € + 155,40 € + 51,22 €) – 464 €) au titre du solde des loyers, charges et taxes récupérables demeurés impayés jusqu’au départ des lieux loués, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025, date de l’assignation. Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes de l’article 1728 du Code Civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : D’user de la chose louée « raisonnablement », et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; De payer le prix du bail aux termes convenus ». Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : “ c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations ainsi que de l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. L’annexe 1 du décret n° 87-712 du 26 août 1987, qui précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire, vise : I.Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. A) jardins privatifs : entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, .. taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes.. « III. - Parties intérieures. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. » En l’espèce, Monsieur [I] [A] allègue des dégradations locatives imputables à Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L]. La durée d’occupation des lieux par les locataires a été de 5 ans et 6 mois (15 décembre 2018 / 9 juin 2024). La date de la précédente réfection des lieux, avant l’entrée dans les lieux, n’est pas connue. L’état des lieux d’entrée, établi le 11 décembre 2018, a mentionné que tous les murs et les rampants de l’habitation étaient « blancs ». La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie met en évidence les constats suivants : - La cuisine : Lors de l’entrée dans les lieux, un éclat sur une porte sous évier et un élément filtrant de la hotte abîmé ont été constatés. À la sortie, des traces sur la partie basse de la porte d’entrée ont été constatées. Les murs, les sols, les fenêtres, les volets, l’évier, les placards et le plafond présentaient également des traces, de la saleté et des taches. - L’arrière-cuisine : Lors de l’entrée dans les lieux, l’arrière-cuisine était en bon état général. À la sortie, les murs présentaient des taches et de nombreuses traces de moisissures. La fenêtre, le volet et la porte coulissante étaient également sales. - La salle à manger et le salon : Lors de l’entrée dans les lieux, quelques éclats sur le carrelage avaient été constatés. À la sortie, le sol était en état d’usage et les murs, les fenêtres et le plafond présentaient des trous, des taches et de la saleté. - La chambre à coucher : Lors de l’entrée dans les lieux, la chambre à coucher était en bon état général. À la sortie, les murs et le plafond étaient peints, tachés et sales, avec la présence de traces de moisissures à l’arête des murs. Le radiateur n’avait pas été nettoyé. - Les WC : Lors de l’entrée dans les lieux, les WC étaient en bon état général. À la sortie, les WC étaient en état d’usage, avec des taches sur l’encadrement de la porte, des faïences sales, un trou de cheville, ainsi que des taches sur la cuvette et un fond de cuvette entartré. - La salle d’eau : Lors de l’entrée dans les lieux, la salle d’eau était en bon état général. À la sortie, elle était en état d’usage. Le radiateur électrique est manquant. Une prise électrique arrachée (autre pièce). - La mezzanine : Lors de l’entrée dans les lieux, la mezzanine était en bon état général. À la sortie, les murs et le plafond étaient peints et tachés, avec la présence de traces de moisissures sur les murs ainsi qu’un impact sur l’un des rampants. - La salle d’eau à l’étage : Lors de l’entrée dans les lieux, une rayure au sol avait été constatée. À la sortie, les murs et le plafond avaient été peints irrégulièrement avec la présence de traces de moisissures. Un état général de saleté a également été constaté. - La chambre côté garage : Lors de l’entrée dans les lieux, la chambre était en bon état général. À la sortie, les murs et le plafond étaient peints, tachés et présentaient des impacts. La présence de taches et de traces de moisissures à l’intérieur du placard a également été constatée. - La chambre côté route : Lors de l’entrée dans les lieux, la chambre était en bon état général. À la sortie, les murs avaient été peints pour partie et recouverts de papier peint pour l’autre partie. Ils présentaient des traces de moisissures à l’arête des murs tandis que le papier peint n’avait pas été posé dans les règles de l’art. Le sol n’avait pas été entretenu et était noirci par endroits. Les portes du placard, les fenêtres, les volets, le plafond et les portes étaient sales et tachés. - Le jardin : Aucune mention concernant l’état du jardin lors de l’entrée dans les lieux. A la sortie, diverses affaires sans valeur marchande et détritus ont été laissés sur place ; le terrain n’est pas entretenu, des poteaux en parpaings ont été réalisés à l’entrée de la propriété. Les photographies de l’état des lieux de sortie attestent du défaut d’entretien/nettoyage lors de la restitution des lieux (sols, fenêtres, murs, plafonds), des revêtements détériorés et des peintures de couleurs foncées et abîmées et des papiers peints parfois mal posés (lés décollés) dans plusieurs pièces de l’habitation (chambre 1, salle de bain, chambres à gauche et à droite de l’escalier, à l’étage). Ces désordres constituent des dégradations relevant des réparations locatives telles que définies par l’article 1er du décret n°87-712.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 260,62 € au titre du solde des loyers, charges et taxes récupérables impayés suivant décompte arrêté au 9 juin 2024, déduction faite du dépôt de garantie et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 3 245,51 € au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 93,17 € correspondant aux frais du constat d’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [N] [L] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile : La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire. le : - 1CE et 1CCC pardépôt en case à Me [Localité 7] - 1 CCC par LS à [N] [L] et [Z] [L] - 1 CCC au dossier Décision classée au rang des minutes