Tribunal judiciaire, 9ème. ch- référés, 16 juin 2026 — n° 26/00038

EXPOSE DU LITIGE De l’union de Monsieur [L] [B] et Madame [C] [Q], sont issus quatre enfants : -Monsieur [P] [B], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (50) ; -Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 2] 1968 et décédé le [Date décès 1] 1997 sans postérité ; -Madame [N] [B], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 3] (50) ; -Madame [O] [B], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 3] (50). Par jugement du 17 avril 1978, le tribunal de grande instance de Cherbourg a prononcé le divorce des époux [B]-[Q]. Conformément au testament de [L] [B], décédé le [Date décès 2] 2019 à [Localité 4] (50), Madame [N] [B] et Monsieur [P] [B] sont devenus propriétaires en indivision pour moitié chacun du bien situé [Adresse 2]. Madame [N] [B] signait un mandat de vente au profit de la SCP BLEICHER ET [X] en date du 27 janvier 2024. Parallèlement, Madame [N] [B] découvrait que Monsieur [P] [B] s’était établi sans son accord dans le bien indivis. Par courrier du 31 janvier 2024, elle le mettait en garde, d’une part, sur cette occupation, et l’informait, d’autre part, de sa volonté de vendre le bien ainsi que de retourner le mandat de vente signé. Plusieurs courriers de relance étaient restés sans réponse. Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal judiciaire de Cherbourg a notamment ordonné l’ouverture des opérations de partage de l’indivision portant sur l’immeuble indivis litigieux, rejeté la demande d’indemnité d’occupation et ordonné la licitation devant Me [X], notaire à [Localité 5] de l’immeuble. Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, Madame [N] [B] faisait sommation à Monsieur [P] [B] de quitter les lieux, de verser la somme de 16 800€ au titre de l’indemnité d’occupation depuis le 28 décembre 2023 et de justifier d’une assurance pour le logement. Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Madame [N] [B] a fait assigner Monsieur [P] [B], devant le président du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en référé, aux fins de : - Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [B] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier du logement qu’il occupe sans droit ni titre depuis le 28 décembre 2023 ; - Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les locaux occupés dans tel lieu que la défenderesse désignera à ses frais ; - Condamner Monsieur [P] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros, à compter du 28 décembre 2023 et jusqu’au moment où il aura rendu les lieux libres de toute occupation ; - Condamner Monsieur [P] [B] à payer à Madame [N] [B] la somme de 16 800€ au titre des indemnités d’occupation, dues entre le 28 décembre 2023 et le 31 décembre 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; - Condamner Monsieur [P] [B] à régler les dépens ; - Condamner Monsieur [P] [B] à payer à Madame [N] [B] la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 05 mai 2026, Madame [B], représentée par son conseil, réitère ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose que Monsieur [P] [B] occupe le logement et fait ainsi valoir que l’atteinte à ses droits est manifeste en ce que Monsieur [B] refuse de vendre le bien et de quitter les lieux, ne règle aucune indemnité d’occupation à l’indivision et l’empêche de jouir du bien et de ses fruits, le bien indivis se dégrade en raison de son absence d’entretien. Elle indique par ailleurs que Monsieur [B] occupe de manière exclusive et privative le bien indivis depuis décembre 2023, faisant appel aux forces de l’ordres le 28 décembre 2023 pour le constater, outre par procès-verbal de constat le 2 août 2024. En défense, Monsieur [B], dûment assigné à étude, n’a pas constitué avocat. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité des demandes formées par Madame [B] Madame [B] articule ses demandes d’expulsion et de condamnation de son frère [P] [B] au paiement d’indemnités d’occupation du bien indivis sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile et 815-9 du code de procédure civile. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. L’article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Or, l’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. En application de ces dispositions, c’est la nature même des demandes fondées sur les textes susvisés qui détermine le cadre procédural applicable, en l’espèce la procédure accélérée au fond qui est exclusive de toute autre voie procédurale, et notamment le référé. En conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes formées par Madame [N] [Z] dans le cadre de la présente instance de référé irrecevables en ce qu’elles relèvent de la seule procédure accélérée au fond. Il y a lieu de relever en outre que la demande d’expulsion et de provision, portant sur un bien certes indivis mais occupé par Monsieur [P] [B] à titre d’habitation, les dispositions de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, renvoient à la compétence spécifique du juge des contentieux de la protection s’agissant des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. -Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Madame [B], partie succombante, sera condmanée au paiement des dépens et débouter de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, NOUS JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ; Déclarons irrecevables les demandes de Madame [N] [B] en ce qu’elles ne relèvent pas de la procédure de référé ; Déboutons Madame [N] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [N] [B] au paiement des dépens ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.