Tribunal judiciaire, j.a.f, 19 juin 2026 — n° 24/01079

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu la demande en divorce du 04 juillet 2024 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DECLARE recevable l’assignation en divorce du 04 juillet 2024 ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE : [J] [F] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], [Localité 6] (Algérie) et de [K] [C] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8] [Adresse 4], [Localité 6] (Algérie) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ; CONCERNANT LES EPOUX : FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 décembre 2023 ; RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; CONCERNANT L’ENFANT COMMUN : RAPPELLE que Madame [J] [F] et Monsieur [K] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant : - [Y], [R] [C], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, - respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; DIT que Monsieur [K] [C] bénéficiera d'un droit de visite en présence d'un tiers sur l'enfant [Y] [C] s'exerçant deux fois par mois, à raison de deux heures par rencontre, dans les locaux situés : Maison des Associations [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] pour une durée de trois mois à compter de la première visite programmée, à charge pour Madame [J] [F] d’y amener [Y] et de revenir l’y chercher ; COMMET pour y procéder : l'[Localité 10] des [Etablissement 1]) des Bouches-du-Rhône [Adresse…