Tribunal judiciaire, chambre du jex, 19 juin 2026 — n° 26/01987

FAITS ET PROCEDURE Par acte reçu le 28 février 2001 par Maître [L], notaire à [Localité 2], la société BSV a donné à bail à la société Café MP de [Localité 1] des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Localité 4] correspondant aux lots 1 à 4 d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et dénommé « [Etablissement 1] ». Les lots ont été vendus à Monsieur [S] [E] par acte reçu par Maître [L] le 17 février 2006. Le bail a été renouvelé par acte du 10 décembre 2012 avec effet rétroactif au 26 juillet 2012 pour une durée de 9 ans. Aux termes d’un acte reçu par Maitre [F] [C], notaire à [Localité 4], le 26 octobre 2019, Monsieur [S] [E] a cédé la nue-propriété des locaux à Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E]. A la suite de travaux engagés par la société Café MP de [Localité 1] au début de l’année 2020 et après une mise en demeure de lui communiquer des documents relatifs à la nature desdits travaux, l’indivision [E] lui à fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur le paiement des loyers de juillet et août 2020 et sur une régularisation de charges puis, le 19 janvier 2021, un congé sans offre de renouvellement du bail commercial aux motifs du non-paiement des charges locatives pour un montant de 35.700 euros, du non-paiement des loyers d’avril et mai 2021 et réalisation de travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur. Saisi par la société Café MP de [Localité 1], par jugement du 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Caen a : - Déclaré recevable la demande d'expertise formée par Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] ; - Dit que le congé envoyé par Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] sans mise en demeure préalable est régulier ; - Autorisé Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] à procéder à l'expulsion de la SAS Café MP de [Localité 1] et de tous occupants de leur chef des locaux commerciaux donnés à bail situés [Adresse 1] à [Localité 4], lesdits locaux correspondant au lot l à 4 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et dénommé « [Etablissement 1] », avec si besoin assistance de la force publique ; - Dit que le tribunal n'est pas saisi de la demande relative à l'indemnité d'occupation ; - Débouté la SAS Café MP de [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts ; - Condamné la SAS Café MP de [Localité 1] à payer les entiers dépens de l'instance ; - Condamné la SAS Café MP de [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Café MP de [Localité 1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Café MP de [Localité 1] a interjeté appel de cette décision et par ordonnance du 12 mai 2026 a été autorisée à assigner les consorts [E] devant la 2ème chambre de la cour d’appel de CAEN à l’audience du 15 octobre 2026. Le 19 mai 2026, les consorts [E] ont fait délivrer à la société Café MP de [Localité 1] un commandement de quitter les lieux à compter du 5 juin 2026. Préalablement autorisée par ordonnance du juge de l’exécution, la société Café MP de [Localité 1] a fait assigner en urgence le 4 juin 2026 Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] devant le juge de l’exécution afin d’obtenir, principalement un délai de 8 mois courant à compter du 5 juin 2026 pour libérer le local sis [Adresse 1] à [Localité 4]. A l’audience du 9 juin 2026, la société Café MP de [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de : - Lui accorder un délai de 8 mois courant à compter du 5 juin 2026 avant de devoir libérer le local sis [Adresse 1] à [Localité 4] ; - Suspendre pendant le cours de ce délai les effets du comma…

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le juge de l'exécution peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L'article L.412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. La jurisprudence a admis l’application de ces dispositions, anciennement codifiées à l’article L.613-1 du code de la construction, à un local commercial (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.601). Dans ces conditions, il convient d’apprécier le bienfondé de la demande. Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément au principe de l’autorité de la chose jugée et en application des dispositions de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Sa compétence se limité à l’octroi de délais de grâce. Ainsi, il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause les motifs de la décision servant de fondement à la procédure d’expulsion qui, bien que faisant l’objet d’une contestation pendante devant la cour d’appel de Caen, demeure exécutoire. A cet égard, le tribunal judiciaire, dans son jugement du 19 mars 2026 retient qu’il a valablement été donné congé à la société Café MP de [Localité 1] en ce que cette dernière a réalisé des travaux sans justifier du respect des conditions fixées par l’autorisation de Monsieur [S] [E] et que ceux-ci, par leur caractère irréversible, constituaient un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant les dispensant d’une mise en demeure préalable et du paiement d’une indemnité. Ce comportement, s’il a été apprécié par le tribunal comme étant un manquement grave de la société Café MP de [Localité 1] à ses obligations, n’est pas, en lui seul assimilable à une mauvaise volonté de cette dernière dans l’exécution de ses obligations en ce que le tribunal relève par ailleurs qu’il n’est pas fait la démonstration d’un retard de paiement du loyer et des charges. De même, la mise en œuvre de la présente procédure, en ce qu’elle constitue un droit pour la société Café MP de [Localité 1], ne saurait caractériser un comportement fautif ou abusif. Il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris des dispositions pour quitter les lieux depuis 2021 dès lors qu’elle était dans l’attente de l’issue du litige l’opposant à ses bailleurs devant le tribunal judiciaire. Elle justifie avoir amorcé des recherches par l’envoi d’un courriel à différents professionnels de l’immobilier le 27 mai. De même, elle a pu légitimement, du moins jusqu’à l’intervention du commandement de quitter les lieux le 19 mai, s’organiser pour la saison estivale et réaliser d’importants investissements en procédant à des recrutements et à la constitution de stocks. Dans ces conditions, l’expulsion de la société Café MP de [Localité 1] aurait des conséquences irréversibles pour la pérennité de son activité. Il est indifférent qu’elle s’inscrive dans un réseau de plusieurs sociétés en ce qu’il y a lieu de tenir compte que de sa seule situation pour apprécier sa demande. A l’inverse, il n’est pas invoqué, ni justifié par les consorts [E] d’une urgence à récupérer les lieux ou d’une situation incompatible avec l’octroi de délais pour les libérer, étant précisé que le jugement du tribunal judiciaire ayant estimé ne pas être saisi de la demande relative à une indemnité d’occupation, ils pourraient la formuler dans le cadre d’une autre instance. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient d’octroyer un délai à la société Café MP de [Localité 1] pour quitter les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 4]. Pour autant, il ne saurait être fait droit à la demande de délai dans son quantum de 8 mois, en ce qu’elle vise à entraver l’exécution provisoire assortissant le jugement du 19 mars 2026 dans l’attente de la décision de la cour d’appel. En conséquence, ce délai ne saurait excéder le 15 septembre 2026 dès lors que la saison estivale et les contrats saisonniers qu’elle produit prendront fin au 31 août 2026 et qu’un délai supplémentaire de 15 jours est de nature à lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la libération des lieux. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire La société Café MP de [Localité 1], qui bénéficie d’une mesure de clémence au détriment des bailleurs, sera tenue des entiers dépens et à verser à Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction, Accorde à la société Café MP de [Localité 1] un délai jusqu’au 15 septembre 2026 inclus pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4], lesdits locaux correspondant au lot l à 4 d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et dénommé « [Etablissement 1]» ; Condamne la société Café MP de [Localité 1] à verser à Monsieur [S] [E], Madame [X] [E], Madame [U] [E], Madame [N] [E] et Monsieur [H] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Café MP de [Localité 1] aux dépens ; Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification. La présente décision a été signée par Laurène POTERLOT, et par Sophie LEFRANC, Greffier, présente lors de la mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION S. LEFRANC L. POTERLOT