Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite, 15 juin 2026 — n° 25/00573

EXPOSÉ DU LITIGE * Exposé des faits et de la procédure M. [T] [J] est salarié du Groupe [M] et exerce ses fonctions sur le site de [Localité 1]. Le SYNDICAT INDEPENDANT DE L’AUTOMOBILE (S.I.A.) est un syndicat indépendant de l’automobile dont les statuts sont enregistrés au répertoire départemental des syndicats professionnels de la préfecture de [Localité 2] sous le n°19635. Par décision du 2 mai 2019, le S.I.A. a désigné M. [T] [J] en qualité de délégué syndical pour l’établissement [M] de [Localité 3], en remplacement de M. [X] [Y]. En date du 7 novembre 2022, en sa qualité de syndicat représentatif, le S.I.A. a procédé au remplacement de M. [T] [J] par M. [C] [Z] en qualité de délégué syndical. M. [J] a contesté la révocation de son mandat de délégué syndical, dans un premier temps suivant courrier du 14 novembre 2022, puis dans un second temps par la saisine du tribunal judiciaire de Caen. Par jugement du 27 avril 2023, la chambre en charge des contentieux des élections professionnelles du tribunal judiciaire de Caen a renvoyé l’examen de ce recours devant la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Caen. Par un jugement du 11 décembre 2024, la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Caen a renvoyé la cause et les parties devant la 1ère chambre civile. Par ordonnance du 17 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et la date de plaidoiries a été fixée au 5 février 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, délibéré prorogé au 15 juin 2026. * Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 5 juin 2025, M. [T] [J] demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 2004 du code civil, de : - Annuler la décision du syndicat S.I.A./GSEA du 7 novembre 2022 portant révocation du mandat de délégué syndical de Monsieur [J], Subsidiairement, -Condamner le syndicat S.I.A./GSEA à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, En toutes hypothèses, - Condamner le syndicat S.I.A./GSEA à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, - Débouter le syndicat S.I.A./GSEA de l’ensemble de ses demandes. Au soutien de ses prétentions, M. [J] fait valoir que la révocation de son mandat procède d’un abus de la part du Syndicat dans un contexte où il considère avoir toujours respecté les règles de son syndicat. Il qualifie la révocation de brutale et injustifiée ainsi que dans des conditions vexatoires qui caractérisent l’abus et dès lors la faute du syndicat qui engage sa responsabilité. En défense, dans ses conclusions récapitulatives notifiées, par voie électronique, le 7 octobre 2025, le SYNDICAT INDEPENDANT DE L’AUTOMOBILE (S.I.A.) conclut au débouté de M. [J] de ses demandes ainsi qu’à sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Il fait valoir que la révocation est régulière et résulte de la liberté de révocation du mandant. Le syndicat considère qu’aucun moyen au soutien de l’annulation n’est invoqué et que cette révocation est intervenue alors que M. [J] ne satisfaisait plus aux conditions d’exercice du mandat de délégué syndical pour lequel il avait été désigné. Dans ces circonstances, le S.I.A. soutient que la preuve d’un abus, qui incombe au demandeur, n’est pas rapportée. Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans leurs écritures susvisées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère.

MOTIVATION Sur la responsabilité du S.I.A au titre de la révocation du mandat de délégué syndical de M. [T] [J] Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L’article 2004 du code civil dispose que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. Ce principe de révocation ad nutum ainsi posé repose sur la nécessité d’un lien de confiance, de sorte que le mandant peut se libérer à tout moment du mandat sans avoir se justifier. Cependant, le mandant ne doit pas abuser de sa liberté de révocation et le mandataire qui invoque une rupture abusive doit en apporter la preuve, au regard des conditions dans lesquelles elle est intervenue. En l’espèce, il est constant que par décision du 2 mai 2019, en application de l’article L. 2143-3 du code du travail, le S.I.A. a régulièrement désigné M. [T] [J] en qualité de délégué syndical pour le représenter auprès de l’établissement PSA GROUPE, devenu [M], de [Localité 3] duquel M. [T] [J] est salarié. Dans les mêmes formes, le 7 novembre 2022, le syndicat a fait part à l’établissement [M] GROUPE [Localité 3] ainsi qu’à la DIRECCTE de la désignation en tant que délégué syndical de M. [C] [Z] en remplacement de M. [T] [J]. La régularité formelle de cette décision de désignation et de remplacement n’est pas critiquable en ce qu’elle repose sur une décision du secrétaire général en vertu de son pouvoir général de représentation conformément à l’artcle 14 des statuts du syndicat versés aux débats. Le même jour, un courriel était adressé à M. [J] en ces termes : « Nous vous informons que la centrale syndicale S.I.A./GSEA met un terme à votre mandat de délégué syndical S.I.A. sur le site de [M] de [Localité 3] en date du 7 novembre 2022 ». Aucun motif n’a été porté à la connaissance du délégué syndical dont le mandat a été révoqué. M. [J] conteste dans son courrier du 14 novembre 2022, puis à l’occasion de la présente instance, cette révocation qu’il considère abusive et dont il estime que la décision a été prise dans des conditions vexatoires. Il est en premier lieu rappelé, eu égard aux moyens soulevés par M. [J] tendant à la recevabilité de sa demande, que l’article L. 2143-8 du code du travail a trait aux contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux contrairement aux conditions de révocation dont la recevabilité n’est en l’espèce pas contestée par le S.I.A., et dont l’examen relèverait le cas échéant de la seule compétence du juge de la mise en état (article 789 du code de procédure civile). Sur le fond, s’agissant de la relation entre le mandant et le mandataire, il est souligné qu’elle repose sur un lien de confiance qui conditionne le maintien du mandat et dont la rupture unilatérale est une faculté sans qu’il soit requis d’en exposer les motifs ou encore de justifier d’une faute commise par le mandataire. Aussi convient-il d’examiner les circonstances de la rupture, seules de nature à caractériser l’abus. Il ressort des pièces produites par les parties qu’au cours de la période d’arrêt-maladie de M. [J], entre le 23 août 2021 et le 22 août 2022, ce dernier n’a pas assisté aux réunions organisées sur le site de [Localité 3] par le syndicat. De plus, il est constaté que des dissensions étaient existantes au sein de la section syndicale du S.I.A. sur lesquelles M. [J] ne parvenait pas à échanger avec le S.I.A.. Surtout, un différend majeur était né du projet de ralliement du syndicat à la section syndicale du syndicat CFTC, projet auquel il est établi que certains adhérents du S.I.A., dont M. [J], étaient en désaccord. Le tract émanant de la section syndicale du S.I.A., produit par la défense, diffusé aux salariés de [M] au mois de septembre 2022 l’a certes été au cours de la période d’absence de M. [J]. Toutefois, alors que son contenu révèle les divergences internes au S.I.A., il ne peut à la fois être soutenu par M. [J] qu’il en est étranger tout en mettant en exergue son implication sans faille dans l’intérêt de son mandant, laquelle aurait été de nature à maîtriser la diffusion de ces propos révélateurs de la rupture du lien de confiance entre la section et le S.I.A.. L’adhésion de M. [J] au S.I.A. pour l’année 2022, qui n’a été régularisée qu’au mois de décembre 2022, soit postérieurement à la révocation de son mandat, corrobore ce constat. Les éléments de contexte entourant la révocation de M. [J] mettent ainsi en évidence la conscience qu’avait nécessairement M. [J] de l’altération de ses relations avec son mandant. Ces données excluent le caractére brutal de la rupture du mandant et partant, d’un abus du S.I.A. dans sa décision de révoquer le mandat. S’agissant des conditions vexatoires invoquées, ne sont établis aucuns faits visant personnellement la personne de M. [J] ni une intention du syndicat de lui nuire. Les menaces émanant d’un salarié de la section syndicale CFTC, à supposer qu’elles soient démontrées, sont sans lien avec une éventuelle faute du S.I.A. au titre de la révocation critiquée. Il s’ensuit que M. [J] ne rapporte pas la preuve d’une rupture abusive du mandat de délégué syndical dont il était investi par le S.I.A.. Il sera ainsi débouté de ses demandes d’annulation et en paiement de dommages et intérêts. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire M. [T] [J], succombant, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement. Partie perdante, M. [T] [J] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de débouter également le S.I.A. de sa demande de ce chef. En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort, DÉBOUTE M. [T] [J] de sa demande d’annulation de la décision de révocation de son mandat de délégué syndical prise par le SYNDICAT INDEPENDANT DE L’AUTOMOBILE (S.I.A.) le 7 novembre 2022 ; DÉBOUTE M. [T] [J] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE M. [T] [J] au paiement des dépens ; DÉBOUTE M. [T] [J] et le syndicat SYNDICAT INDEPENDANT DE L’AUTOMOBILE (S.I.A.) de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé le quinze Juin deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE O. MELLITI C. BESNARD