Tribunal judiciaire, jaf cabinet 4, 19 juin 2026 — n° 26/00577

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce, Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : Monsieur [Z], [X], [S] [B] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (BELGIQUE), et de Madame [A], [J], [I] [E] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4] (14), mariés à [Localité 5] (14) le [Date mariage 1] 2012, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ; CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 10 février 2026 ; HOMOLOGUE l’acte dressé le 6 mai 2026 par Maître [T], notaire à [Localité 4], portant liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que ledit acte notarié sera annexé au présent jugement ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; CONSTATE que Monsieur [Z] [B] et Madame [A] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur [D] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard du ou des enfants(s) et que ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence du ou des enfant(s), - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie du ou des enfant(s) (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre le ou les enfant(s) et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt du ou des enfant(s) ; FIXE la résidence de l'enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties : * en périodes scolaires : une semaine sur deux, du vendredi des semaines impaires au vendredi des semaines paires chez la mère et inversement chez le père, * pendant les vacances scolaires : maintien de l’alternance des périodes scolaires pour les vacances de [Localité 7], d’hiver et de Pâques, * pour les vacances de Noël et d’été : un partage par moitié entre les parents, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour le père et inversement pour la mère avec un fractionnement par quinzaines pour l’été ; DIT que chacun des parents assume les frais liés à l’accueil de l’enfant pendant la période où il est à son domicile ainsi que les éventuels frais de garde ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE ; ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels qui comprendront notamment le coût des voyages scolaires, des activités extra-scolaires, des frais médicaux restant à charge, des frais de permis de c…