Tribunal judiciaire, jaf cabinet 1, 19 juin 2026 — n° 26/00231

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 29 janvier 2026 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 mai 2026 ; Vu la clôture de l'instruction prononcée le 21 mai 2026 ; Prononce le divorce de : Monsieur [Q] [X] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) et de Madame [J], [S], [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] (61) mariés le [Date mariage 1] 2023 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 4] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 5] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 05 octobre 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate qu’aucun des époux ne sollicite la fixation d'une prestation compensatoire à son profit ; Condamne Monsieur [Q] [X] et Madame [J] [Y] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par XXXX, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales C. DOUDARD L. GACOUGNOLLE