Tribunal judiciaire, jaf cabinet 1, 19 juin 2026 — n° 26/00528

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Vu l'assignation en divorce en date du 13 février 2026 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 21 mai 2026 ; Vu la clôture de l'instruction prononcée le 21 mai 2026 ; Prononce le divorce de : Monsieur [P], [Z], [S] [A] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (14) et de Madame [C], [N] [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (14) mariés le [Date mariage 1] 2000 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; Dit que les frais afférents à l'enfant majeure [M] seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ; Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire de chacun des parents pour l’enfant ; Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 07 juin 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; Condamne Madame [C] [L] aux dépens. La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par C. DOUDARD, greffier placé présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales C. DOUDARD L. GACOUGNOLLE NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.