Tribunal judiciaire, jaf cabinet 4, 19 juin 2026 — n° 23/03706

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales : Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ; Prononce le divorce de : Monsieur [K] [N] [U] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] et de Madame [S], [G], [P] [C] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] mariés le [Date mariage 1] 1982 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 4] ; en application des articles 242 et suivants du code civil ; aux torts exclusifs de l’ époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 29 septembre 2023, Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Condamne Monsieur [K] [U] à payer à Madame [S] [C] une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Dit que cette prestation compensatoire sera réglée par prélèvement sur la part devant revenir à Monsieur [U] de la vente du bien immobilier dépendant de la communauté Dit que si le bien immobilier n’est pas vendu au jour du divorce, condamne Monsieur [U] à verser à Madame [C] la somme de 100 € par mois sur une période maximale de 95 mois et le solde lors de la 96 ème mensualité Déboute Madame de ses demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article266 et 1240 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne. Dit que Madame [S] [C] sera dispensée de rembourser au Trésor Public les sommes exposées au titre de l’ aide juridictionnelle éventuellement accordée à Monsieur [K] [U] DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie. La présente décision a été signée par I. ECALARD , juge aux affaires familiales et par K. LE FAOU, greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES K. LE FAOU I. ECALARD NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.