Tribunal judiciaire, jaf cabinet 4, 19 juin 2026 — n° 24/02045

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le Juge aux Affaires Familiales : Prononce le divorce de : Monsieur [N] [H] [M] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] et de Madame [A], [B], [L] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 4] en application des articles 242 et suivants du code civil aux torts partagés des époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents - la scolarité et l'orientation professionnelle - la sortie du territoire national - la religion - la santé - l'autorisation de pratiquer des sports dangereux Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère; -Dit que Monsieur [D] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, lequel droit s'exercerait librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties selon les modalités suivantes à compter de la présente ordonnance, - en période scolaire : du vendredi des semaines impaires 16h30 au dimanche 19h00, -en période de vacances scolaires : -la moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires au bénéfice du père, seconde moitié les années impaires, avec alternance pour celles de Noël, à savoir les années paires le 24 décembre au soir avec la mère et le 25 décembre avec le père, les années impaires le 24 décembre au soir avec le père et le 25 décembre avec la mère. - les vacances d'été seront fractionnées par quinzaine, les 1ère et 3ème quinzaine au père les années paires et les 2ème et 4 ème quinzaine les années impaires au père et inversement pour la mère -Dit que Madame bénéficiera du jour de la Fête des mères et Monsieur du jour de la Fête des pères -Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; -Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; -Fixe à la somme de 175 euros par mois et par enfant, soit 350 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] devrait verser mensuellement à Madame [R] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [Z], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] et de [T], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] à compter de la décision -Dit que ladite pension était payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoi d'un certificat d'inscription scolaire par exemple), que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure…