Tribunal judiciaire, jaf cabinet 4, 19 juin 2026 — n° 24/00227

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Juge aux Affaires Familiales : Prononce le divorce de : Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] et de Madame [G], [S], [E] [R] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] mariés le [Date mariage 1] 2007 par devant l'Officier d'État Civil de [Localité 3] en application des articles 242 et suivants du code civil aux torts partagés des époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Dit que, si [N] vit toujours chez sa mère, est fixé à la somme de 400 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [H] devra verser mensuellement à Madame [R] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [N] [H], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 4], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l'y Condamnons ; Dit que ladite pension est payable mensuellement et d'avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoi d'un certificat d'inscription scolaire par exemple), que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée selon les modalités déterminées dans l’ordonnance sur les mesures provisoires avec pour indice de référence celui publié au jour de l’ordonnance Écarte l'intermédiation financière et Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [N] sera versée directement entre ses mains. Dit que si [N] vit toujours chez sa mère que les frais exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris notamment les frais scolaires et d'activités extra-scolaires, les frais médicaux non-remboursés et paramédicaux, seront partagés par moitié entre les parents à compter de la présente ordonnance. Dit que, si [N] a son propre logement, les époux assumeront la charge par moitié chacun ainsi que tous les frais (liés à la scolarité, au logement, à la nourriture, aux frais de santé restant à charge, aux frais de permis de conduire, aux frais afférent au véhicule, aux activités extrascolaires...) à compter de la présente ordonnance. Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire ; Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ; Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 février 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ; Constate l'accord des époux disant n'y avoir lieu à fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ; Déboute l’épouse de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.