Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 25/02538

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 25 novembre 2025 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 24 septembre 2025 à [S] [O] par la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR et les conclusions de la demanderesse, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l'audience de renvoi contradictoire, la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR, représentée par son Conseil, maintient ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à [S] [O] de lui permettre, ainsi qu'à toute entreprise de son choix, d'accéder au logement loué afin d'exécuter les opérations de débarras, de nettoyage et de traitement des nuisibles et de remise en état nécessaires ainsi que pour évaluer les moyens et délais nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et ce durant toute la durée de ces travaux, à ce que soit désigné un commissaire de justice afin qu'elle ou l'entreprise missionnée par les travaux puisse pénétrer dans les locaux en sa compagnie, qu'en cas de refus ou d'obstruction de la part de la défenderesse, qu'un commissaire de justice soit autorisé à pénétrer dans les lieux à l'aide d'un serrurier, en tout état de cause que [S] [O] soit condamnée à lui verser 1 500 euros au titre des frais irrépetibles ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses conclusions, la société bailleresse sollicite en outre que la locataire soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande d'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour procéder au débarrassage et nettoyage des lieux. [S] [O] a été représentée par son Conseil. Dans ses conclusions récapitulatives, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, elle sollicite le bénéfice d'un délai de six mois afin qu'elle puisse finaliser le débarrassage et le nettoyage des lieux. Elle sollicite également que la société demanderesse soit déboutée de l'ensemble de ses fins et conclusions, au motif notamment que la résidence est mal entretenue et que des copropriétaires stockent de nombreux objets, de sorte qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de la présence de nuisibles. Elle note également que le bailleur ne peut lui exiger des travaux de remise en état qu'en fin de bail et évoque dès lors une jurisprudence de la Cour de cassation (troisième chambre civile, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Enfin, elle sollicite que la société demanderesse soit condamnée aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 26 décembre 2002 pour des locaux sis [Adresse 2], comprenant un jardin privatif, ainsi que par un contrat de location d'un garage n°28 situé à la même adresse que le logement, en date du 05 janvier 2015. L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder. En outre, il résulte de l'article 1728 1° du code civil que le preneur est tenu [...]: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention [...]. De même, l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé : [...] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; [...] e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ; [...]. En l'espèce, il est constant, au regard des deux procès-verbaux de constat dressés par Maître [Q] [R], commissaire de justice, en date du 09 décembre 2025 : - que toute la surface du jardin privatif est occupée par un énorme amoncellement d'objets hétéroclites et d'encombrants, - que le box de garage n°28 est rempli de cartons, de caisses, de mobilier et d'un bric-à-brac d'objets hétéroclites qui occupent sur toute sa surface, du fond du garage jusqu'au seuil de porte, de sorte qu'il est impossible d'y stationner un véhicule ou même d'y pénétrer, - que l'encombrement des lieux cause des désagréments aux voisins, notamment des nuisances visuelles, sonores et olfactives. Cette situation d'encombrement n'est par ailleurs pas contestée par la défenderesse, laquelle aux termes de ses conclusions récapitulatives s'est engagée à faire cesser le trouble. Ainsi, ces éléments caractérisent l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et qui rendent dès lors des travaux de désencombrement, de nettoyage et de remise en état nécessaires. Il convient donc d'ordonner à [S] [O] de permettre l'accès à son logement à la société bailleresse ou toute entreprise mandatée par celle-ci selon les modalités fixées au dispositif ci-dessous. S'agissant de la demande de délais formée par [S] [O]. Pour soutenir sa demande de délais, la défenderesse indique d'abord que ses chiens sont décédés, qu'elle a toujours réglé ses loyers, qu'elle vit seule et ne perçoit que l'AAH, de sorte qu'elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour solliciter l'intervention d'une société ni d'un tiers afin de remédier à l'encombrement des lieux. Elle précise toutefois avoir d'ores et déjà commencé à débarrasser et nettoyer les lieux et verse à l'appui des photographies de son jardin. En l'espèce toutefois, il résulte des pièces versées aux débats que les désordres constatés perdurent depuis plusieurs années. Plusieurs courriers rappelant le règlement à [S] [O] lui avaient été adressés dès 2022, auxquels la locataire avait d'ailleurs répondu en indiquant qu'elle s'engageait à désencombrer le jardin (pièce n°6 de la demanderesse). En dépit de la sommation interpellative qui lui a été signifiée le 05 juillet 2024 par acte de commissaire de justice à ce sujet, la locataire n'a réagi que très tardivement, étant pourtant rappelé que la présente procédure a fait l'objet de plusieurs renvois. Par conséquent, au regard de ces éléments, la demande de délais de six mois sera rejetée. [S] [O], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR, la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS à [S] [O] de permettre l'accès du logement sis [Adresse 2] comprenant un jardin privatif ainsi qu'un garage n°28 situé à la même adresse à la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR et toute entreprise de son choix ; - afin d'évaluer les moyens et délais à mettre en oeuvre pour mener à bien le chantier décrit ci-dessous, - afin d'exécuter les opérations de débarras, de nettoyage, de traitement des nuisibles et de remise en état nécessaires, à de dire professionnel, à la salubrité et à la sécurité des personnes et des biens, et ce, durant toute la durée de ces travaux, après qu'elle ait été prévenue 48 heures à l'avance, en main propre ou par lettre recommandée, de la teneur et des modalités des travaux ainsi que de la date de début et de la période prévisible d'intervention ; DESIGNONS Maître [Q] [R] ou Maître [M] [E], commissaires de justice sis [Adresse 3], afin de pénétrer dans les locaux ci-dessus désignés, accompagné de la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR et/ou de l'entreprise missionnée pour les travaux de remise en état ; DISONS qu'en cas de refus, d'absence ou d'obstruction de [S] [O] aux dates communiquées, le commissaire de justice pourra se faire accompagner d'un serrurier pour pénétrer dans l'appartement, à charge pour elle d'en assurer le clos après la réalisation des travaux ; DISONS qu'en ce cas, le commissaire de justice devra se faire accompagner d'une autorité de police dûment requise, ou à défaut, de deux témoins majeurs indépendants de la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR ou de ses mandataires pour assister au bon déroulement des opérations ; RAPPELONS qu'aucun travaux ne peut être réalisé les samedis, dimanches, et jours fériés, sans l'accord exprès de [S] [O] ; DISONS qu'en cas de difficulté, il en sera référé à la juridiction ; CONDAMNONS [S] [O] aux entiers dépens ; CONDAMNONS [S] [O] à payer à la société E.P.I.C OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAR la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Le greffier Le président