Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00577

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 26 février 2026 à [R] [F] par la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. A l’audience, la Société 1001 VIES HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 décembre 2025 à minuit, d'expulsion de [R] [F], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 078,21 euros au titre des impayés locatifs, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 960,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’assignation. [R] [F], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 16 juillet 2025 pour des locaux sis [Adresse 2] - [Localité 3], comprenant un emplacement de stationnement N°3348080074 situé à la même adresse, contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 30 octobre 2025, et à la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var réputée faite suite à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 24 octobre 2025 et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 27 février 2026 soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article 13 et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 30 octobre 2025, la défenderesse n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle elle ne s’est pas présentée. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 11 décembre 2025. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [R] [F], il convient de faire droit à la demande d'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] - [Localité 3], comprenant un emplacement de stationnement N°33480800744 situé à la même adresse, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 29 avril 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 2 880,32 euros, échéance d’avril 2026 incluse (déduction faite des frais d’huissier appelés le 14 novembre 2025 pour un montant de 74,66 euros et de ceux du 04 mars 2026 d’un montant de 123,23 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l'article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989). Il s'ensuit que [R] [F] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 2 880,32 euros à la société bailleresse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil, échéance d’avril 2026 incluse. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 550,44 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés. [R] [F], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] - [Localité 3], comprenant un emplacement de stationnement N°3348080074 situé à la même adresse, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 décembre 2025 ; ORDONNONS à [R] [F] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion de [R] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [R] [F] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme provisionnelle de 2 880,32 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS [R] [F] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIALVAROIS une indemnité d'occupation mensuelle de 550,44 euros, dès mai 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ; CONDAMNONS [R] [F] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ; CONDAMNONS [R] [F] à payer à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président