Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00584

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 14 février 2026 à [I] [Z] par [F] [V], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, [F] [V], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupant sans droit ni titre d'[I] [Z], de son expulsion immédiate, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 800,89 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. Le bailleur déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement au motif que la dette est importante et que le défendeur n'est pas en capacité financier de la résorber. [I] [Z] a comparu. Il reconnaît la dette locative, mais affirme s'être acquitté des trois derniers mois de loyer. Il explique que ses revenus sont irréguliers et qu'il a une micro-entreprise. Il souhaite se maintenir dans les lieux dans la mesure où il bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement pour sa fille. Il sollicite ainsi des délais de paiement et propose de verser 188,00 euros par mois, en sus du loyer courant d'un montant de 544,50, soit environ 730,00 euros par mois.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale pour un logement non-meublé en date du 26 juin 2024 et du 1er juillet 2024 portant sur des locaux sis [Adresse 2], comprenant un parking au sous-sol (lot n°64) et contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 16 octobre 2025 et signifié le 17 octobre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 19 février 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 16 octobre 2025, le locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 27 novembre 2025, à compter de laquelle le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre des locaux loués. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte actualisé au 04 mai 2026, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 6 800,89 euros, échéance de mai 2026 incluse. Il s'ensuit que [I] [Z] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 6 800,89 euros au bailleur, échéance de mai 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil. À l'audience, [I] [Z] sollicite des délais de paiement afin de voir suspendre le jeu de la clause résolutoire et se maintenir dans le logement. Il propose de verser 188,00 euros par mois en sus du loyer pour apurer a dette. En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé. En l'espèce, il résulte du dernier extrait de situation de compte une reprise dans le paiement des loyers, étant donné que les deux derniers loyers avant l'audience ont été intégralement réglés par le locataire. En outre, il ressort du Diagnostic Social et Financier établi par les services du département du Var le 24 avril 2026, que [I] [Z] perçoit 980,00 euros d'indemnités de chômage, auxquels s'ajouteront des allocations logement une fois que son dossier aura été déposé. Il résulte également dudit Diagnostic que le défendeur a pu ouvrir des droits au RSA et ce depuis le mois de septembre 2025. Bien qu'aucun justificatif n'ait été produit en ce sens, il sera néanmoins considéré qu'il se trouve en capacité financière d'apurer sa dette locative. Ainsi, bien que le bailleur se soit opposé à cette demande, des délais de paiement seront accordés à [I] [Z], qui sera autorisé à s’acquitter de sa dette en 36 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période. L'expulsion immédiate du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], comprenant un parking au sous-sol (lot n°64), sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 544,50 euros, en cas de non respect de l'échéancier, somme non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle. [I] [Z], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [F] [V] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2], comprenant un parking au sous-sol (lot n°64) est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 novembre 2025 ; CONSTATONS qu'[I] [Z] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 2], comprenant un parking au sous-sol (lot n°64) depuis le 27 novembre 2025 ; CONDAMNONS [I] [Z] à payer à [F] [V] la somme provisionnelle de 6 800,89 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; AUTORISONS [I] [Z] à s’acquitter de cette somme par 35 versements mensuels successifs de 189,00 euros chacun, le 36ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ; DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ; DISONS que, si [I] [Z] se libère du montant de 6 800,89 euros selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ; DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion immédiate d'[I] [Z] ainsi que celle de tous occupant de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [I] [Z] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 544,50 euros ; DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance, [F] [V] pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ; CONDAMNONS [I] [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; CONDAMNONS [I] [Z] à payer à [F] [V] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président